Droit des sociétés
Sauvegarde ou redressement judiciaire : l’enjeu décisif de la date de cessation des paiements

Rédigé par
Maître Shérazade Trabelsi Chouli
Publié le
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Sauvegarde ou redressement judiciaire : l’enjeu décisif de la date de cessation des paiements

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Un doute sur votre situation ?
Vérifions ensemble où en est votre entreprise.
Déclarer à temps protège l’entreprise. Déclarer trop tard expose le dirigeant.
Sauvegarde et redressement judiciaire poursuivent le même but : permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Ce qui les sépare tient à une seule notion, la cessation des paiements. Et c’est la date de cette cessation des paiements, fixée par le tribunal, qui détermine ensuite l’exposition personnelle du dirigeant.
La ligne de partage : la cessation des paiements
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les moratoires obtenus des créanciers sont pris en compte. Avant ce seuil, la sauvegarde est ouverte. Une fois ce seuil franchi, seul le redressement judiciaire, ou la liquidation si le redressement est manifestement impossible, reste possible.
La sauvegarde : se restructurer avant la cessation des paiements
La sauvegarde est ouverte à la demande du seul dirigeant, lorsque l’entreprise, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (art. L. 620-1). Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise. L’administrateur judiciaire, s’il en est désigné un, le surveille ou l’assiste.
le passif antérieur est gelé : les créances nées avant le jugement ne sont plus payées et les poursuites individuelles sont arrêtées ;
une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, permet de préparer un plan ;
le plan de sauvegarde peut étaler le remboursement du passif sur une durée allant jusqu’à dix ans ;
les personnes physiques qui se sont portées caution peuvent se prévaloir du plan.
Le redressement judiciaire : une obligation, pas une option
Dès que l’entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation (art. L. 631-4 et L. 640-4).
Le redressement offre des protections comparables à celles de la sauvegarde : gel du passif antérieur, arrêt des poursuites, période d’observation pouvant atteindre dix-huit mois, plan sur dix ans au plus. L’encadrement est plus étroit : l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en est désigné un, assiste le dirigeant dans la gestion ou, si le tribunal le décide, administre seul l’entreprise (art. L. 631-12). Si aucun plan n’est possible, l’entreprise peut être cédée à un tiers.
La date de cessation des paiements : fixée par le tribunal, et révisable
Le jugement d’ouverture fixe la date de cessation des paiements, après avoir recueilli les observations du dirigeant. À défaut, elle est réputée être intervenue à la date du jugement. Cette date n’est pas définitive : à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, présentée dans l’année du jugement d’ouverture, le tribunal peut la reporter, une ou plusieurs fois, jusqu’à dix-huit mois avant ce jugement (art. L. 631-8).
Ce report emporte deux conséquences. Il ouvre d’abord la période suspecte : certains actes passés entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture peuvent être annulés (art. L. 632-1 et L. 632-2). Il fait ensuite courir le délai de quarante-cinq jours dont dispose le dirigeant pour saisir le tribunal. Plus la date est reculée, plus le retard reproché est important.
Déclaration tardive : les sanctions personnelles encourues
L’interdiction de gérer : elle peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours, sans avoir demandé une conciliation (art. L. 653-8). Sa durée peut atteindre quinze ans.
La responsabilité pour insuffisance d’actif : en cas de liquidation judiciaire, le retard, lorsqu’il constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut conduire le tribunal à mettre tout ou partie des dettes de la société à la charge du dirigeant, sur son patrimoine personnel (art. L. 651-2). La simple négligence ne suffit pas.
La faillite personnelle : elle sanctionne notamment la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements (art. L. 653-4).
Le retard s’apprécie au regard de la date fixée par le jugement d’ouverture ou par le jugement de report. La Cour de cassation se montre exigeante : un dirigeant soutenait qu’il n’avait pas conscience de la cessation des paiements à la date reportée par le tribunal. Il avait attendu plus de dix-sept mois, alors que les cotisations sociales, la TVA et les salaires n’étaient plus réglés. L’omission a été jugée faite sciemment (Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427).
Ce que le dirigeant doit faire
suivre chaque mois le rapport entre l’actif disponible et le passif exigible, et en conserver la trace ;
formaliser par écrit les délais obtenus des créanciers : un moratoire non documenté ne se prouve pas ;
au premier doute, examiner la sauvegarde ou la conciliation tant que ces voies restent ouvertes ;
en cas de cessation des paiements, saisir le tribunal dans le délai, avec un projet de poursuite d’activité ;
si un report de la date est demandé, se défendre : le dirigeant est entendu et a un intérêt personnel à contester la date proposée.
Pour aller plus loin, consultez les pages du cabinet consacrées à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire et à la défense du dirigeant face à une interdiction de gérer.
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation.

Un doute sur votre situation ?
Vérifions ensemble où en est votre entreprise.
Déclarer à temps protège l’entreprise. Déclarer trop tard expose le dirigeant.
Sauvegarde et redressement judiciaire poursuivent le même but : permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Ce qui les sépare tient à une seule notion, la cessation des paiements. Et c’est la date de cette cessation des paiements, fixée par le tribunal, qui détermine ensuite l’exposition personnelle du dirigeant.
La ligne de partage : la cessation des paiements
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les moratoires obtenus des créanciers sont pris en compte. Avant ce seuil, la sauvegarde est ouverte. Une fois ce seuil franchi, seul le redressement judiciaire, ou la liquidation si le redressement est manifestement impossible, reste possible.
La sauvegarde : se restructurer avant la cessation des paiements
La sauvegarde est ouverte à la demande du seul dirigeant, lorsque l’entreprise, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (art. L. 620-1). Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise. L’administrateur judiciaire, s’il en est désigné un, le surveille ou l’assiste.
le passif antérieur est gelé : les créances nées avant le jugement ne sont plus payées et les poursuites individuelles sont arrêtées ;
une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, permet de préparer un plan ;
le plan de sauvegarde peut étaler le remboursement du passif sur une durée allant jusqu’à dix ans ;
les personnes physiques qui se sont portées caution peuvent se prévaloir du plan.
Le redressement judiciaire : une obligation, pas une option
Dès que l’entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation (art. L. 631-4 et L. 640-4).
Le redressement offre des protections comparables à celles de la sauvegarde : gel du passif antérieur, arrêt des poursuites, période d’observation pouvant atteindre dix-huit mois, plan sur dix ans au plus. L’encadrement est plus étroit : l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en est désigné un, assiste le dirigeant dans la gestion ou, si le tribunal le décide, administre seul l’entreprise (art. L. 631-12). Si aucun plan n’est possible, l’entreprise peut être cédée à un tiers.
La date de cessation des paiements : fixée par le tribunal, et révisable
Le jugement d’ouverture fixe la date de cessation des paiements, après avoir recueilli les observations du dirigeant. À défaut, elle est réputée être intervenue à la date du jugement. Cette date n’est pas définitive : à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, présentée dans l’année du jugement d’ouverture, le tribunal peut la reporter, une ou plusieurs fois, jusqu’à dix-huit mois avant ce jugement (art. L. 631-8).
Ce report emporte deux conséquences. Il ouvre d’abord la période suspecte : certains actes passés entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture peuvent être annulés (art. L. 632-1 et L. 632-2). Il fait ensuite courir le délai de quarante-cinq jours dont dispose le dirigeant pour saisir le tribunal. Plus la date est reculée, plus le retard reproché est important.
Déclaration tardive : les sanctions personnelles encourues
L’interdiction de gérer : elle peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours, sans avoir demandé une conciliation (art. L. 653-8). Sa durée peut atteindre quinze ans.
La responsabilité pour insuffisance d’actif : en cas de liquidation judiciaire, le retard, lorsqu’il constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut conduire le tribunal à mettre tout ou partie des dettes de la société à la charge du dirigeant, sur son patrimoine personnel (art. L. 651-2). La simple négligence ne suffit pas.
La faillite personnelle : elle sanctionne notamment la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements (art. L. 653-4).
Le retard s’apprécie au regard de la date fixée par le jugement d’ouverture ou par le jugement de report. La Cour de cassation se montre exigeante : un dirigeant soutenait qu’il n’avait pas conscience de la cessation des paiements à la date reportée par le tribunal. Il avait attendu plus de dix-sept mois, alors que les cotisations sociales, la TVA et les salaires n’étaient plus réglés. L’omission a été jugée faite sciemment (Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427).
Ce que le dirigeant doit faire
suivre chaque mois le rapport entre l’actif disponible et le passif exigible, et en conserver la trace ;
formaliser par écrit les délais obtenus des créanciers : un moratoire non documenté ne se prouve pas ;
au premier doute, examiner la sauvegarde ou la conciliation tant que ces voies restent ouvertes ;
en cas de cessation des paiements, saisir le tribunal dans le délai, avec un projet de poursuite d’activité ;
si un report de la date est demandé, se défendre : le dirigeant est entendu et a un intérêt personnel à contester la date proposée.
Pour aller plus loin, consultez les pages du cabinet consacrées à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire et à la défense du dirigeant face à une interdiction de gérer.
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation.

Un doute sur votre situation ?
Vérifions ensemble où en est votre entreprise.
Déclarer à temps protège l’entreprise. Déclarer trop tard expose le dirigeant.
Sauvegarde et redressement judiciaire poursuivent le même but : permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Ce qui les sépare tient à une seule notion, la cessation des paiements. Et c’est la date de cette cessation des paiements, fixée par le tribunal, qui détermine ensuite l’exposition personnelle du dirigeant.
La ligne de partage : la cessation des paiements
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les moratoires obtenus des créanciers sont pris en compte. Avant ce seuil, la sauvegarde est ouverte. Une fois ce seuil franchi, seul le redressement judiciaire, ou la liquidation si le redressement est manifestement impossible, reste possible.
La sauvegarde : se restructurer avant la cessation des paiements
La sauvegarde est ouverte à la demande du seul dirigeant, lorsque l’entreprise, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (art. L. 620-1). Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise. L’administrateur judiciaire, s’il en est désigné un, le surveille ou l’assiste.
le passif antérieur est gelé : les créances nées avant le jugement ne sont plus payées et les poursuites individuelles sont arrêtées ;
une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, permet de préparer un plan ;
le plan de sauvegarde peut étaler le remboursement du passif sur une durée allant jusqu’à dix ans ;
les personnes physiques qui se sont portées caution peuvent se prévaloir du plan.
Le redressement judiciaire : une obligation, pas une option
Dès que l’entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation (art. L. 631-4 et L. 640-4).
Le redressement offre des protections comparables à celles de la sauvegarde : gel du passif antérieur, arrêt des poursuites, période d’observation pouvant atteindre dix-huit mois, plan sur dix ans au plus. L’encadrement est plus étroit : l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en est désigné un, assiste le dirigeant dans la gestion ou, si le tribunal le décide, administre seul l’entreprise (art. L. 631-12). Si aucun plan n’est possible, l’entreprise peut être cédée à un tiers.
La date de cessation des paiements : fixée par le tribunal, et révisable
Le jugement d’ouverture fixe la date de cessation des paiements, après avoir recueilli les observations du dirigeant. À défaut, elle est réputée être intervenue à la date du jugement. Cette date n’est pas définitive : à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, présentée dans l’année du jugement d’ouverture, le tribunal peut la reporter, une ou plusieurs fois, jusqu’à dix-huit mois avant ce jugement (art. L. 631-8).
Ce report emporte deux conséquences. Il ouvre d’abord la période suspecte : certains actes passés entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture peuvent être annulés (art. L. 632-1 et L. 632-2). Il fait ensuite courir le délai de quarante-cinq jours dont dispose le dirigeant pour saisir le tribunal. Plus la date est reculée, plus le retard reproché est important.
Déclaration tardive : les sanctions personnelles encourues
L’interdiction de gérer : elle peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours, sans avoir demandé une conciliation (art. L. 653-8). Sa durée peut atteindre quinze ans.
La responsabilité pour insuffisance d’actif : en cas de liquidation judiciaire, le retard, lorsqu’il constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut conduire le tribunal à mettre tout ou partie des dettes de la société à la charge du dirigeant, sur son patrimoine personnel (art. L. 651-2). La simple négligence ne suffit pas.
La faillite personnelle : elle sanctionne notamment la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements (art. L. 653-4).
Le retard s’apprécie au regard de la date fixée par le jugement d’ouverture ou par le jugement de report. La Cour de cassation se montre exigeante : un dirigeant soutenait qu’il n’avait pas conscience de la cessation des paiements à la date reportée par le tribunal. Il avait attendu plus de dix-sept mois, alors que les cotisations sociales, la TVA et les salaires n’étaient plus réglés. L’omission a été jugée faite sciemment (Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427).
Ce que le dirigeant doit faire
suivre chaque mois le rapport entre l’actif disponible et le passif exigible, et en conserver la trace ;
formaliser par écrit les délais obtenus des créanciers : un moratoire non documenté ne se prouve pas ;
au premier doute, examiner la sauvegarde ou la conciliation tant que ces voies restent ouvertes ;
en cas de cessation des paiements, saisir le tribunal dans le délai, avec un projet de poursuite d’activité ;
si un report de la date est demandé, se défendre : le dirigeant est entendu et a un intérêt personnel à contester la date proposée.
Pour aller plus loin, consultez les pages du cabinet consacrées à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire et à la défense du dirigeant face à une interdiction de gérer.
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation.

Un doute sur votre situation ?
Vérifions ensemble où en est votre entreprise.
Déclarer à temps protège l’entreprise. Déclarer trop tard expose le dirigeant.
Sauvegarde et redressement judiciaire poursuivent le même but : permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Ce qui les sépare tient à une seule notion, la cessation des paiements. Et c’est la date de cette cessation des paiements, fixée par le tribunal, qui détermine ensuite l’exposition personnelle du dirigeant.
La ligne de partage : la cessation des paiements
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les moratoires obtenus des créanciers sont pris en compte. Avant ce seuil, la sauvegarde est ouverte. Une fois ce seuil franchi, seul le redressement judiciaire, ou la liquidation si le redressement est manifestement impossible, reste possible.
La sauvegarde : se restructurer avant la cessation des paiements
La sauvegarde est ouverte à la demande du seul dirigeant, lorsque l’entreprise, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter (art. L. 620-1). Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise. L’administrateur judiciaire, s’il en est désigné un, le surveille ou l’assiste.
le passif antérieur est gelé : les créances nées avant le jugement ne sont plus payées et les poursuites individuelles sont arrêtées ;
une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, permet de préparer un plan ;
le plan de sauvegarde peut étaler le remboursement du passif sur une durée allant jusqu’à dix ans ;
les personnes physiques qui se sont portées caution peuvent se prévaloir du plan.
Le redressement judiciaire : une obligation, pas une option
Dès que l’entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation (art. L. 631-4 et L. 640-4).
Le redressement offre des protections comparables à celles de la sauvegarde : gel du passif antérieur, arrêt des poursuites, période d’observation pouvant atteindre dix-huit mois, plan sur dix ans au plus. L’encadrement est plus étroit : l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en est désigné un, assiste le dirigeant dans la gestion ou, si le tribunal le décide, administre seul l’entreprise (art. L. 631-12). Si aucun plan n’est possible, l’entreprise peut être cédée à un tiers.
La date de cessation des paiements : fixée par le tribunal, et révisable
Le jugement d’ouverture fixe la date de cessation des paiements, après avoir recueilli les observations du dirigeant. À défaut, elle est réputée être intervenue à la date du jugement. Cette date n’est pas définitive : à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, présentée dans l’année du jugement d’ouverture, le tribunal peut la reporter, une ou plusieurs fois, jusqu’à dix-huit mois avant ce jugement (art. L. 631-8).
Ce report emporte deux conséquences. Il ouvre d’abord la période suspecte : certains actes passés entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture peuvent être annulés (art. L. 632-1 et L. 632-2). Il fait ensuite courir le délai de quarante-cinq jours dont dispose le dirigeant pour saisir le tribunal. Plus la date est reculée, plus le retard reproché est important.
Déclaration tardive : les sanctions personnelles encourues
L’interdiction de gérer : elle peut être prononcée contre le dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours, sans avoir demandé une conciliation (art. L. 653-8). Sa durée peut atteindre quinze ans.
La responsabilité pour insuffisance d’actif : en cas de liquidation judiciaire, le retard, lorsqu’il constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut conduire le tribunal à mettre tout ou partie des dettes de la société à la charge du dirigeant, sur son patrimoine personnel (art. L. 651-2). La simple négligence ne suffit pas.
La faillite personnelle : elle sanctionne notamment la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements (art. L. 653-4).
Le retard s’apprécie au regard de la date fixée par le jugement d’ouverture ou par le jugement de report. La Cour de cassation se montre exigeante : un dirigeant soutenait qu’il n’avait pas conscience de la cessation des paiements à la date reportée par le tribunal. Il avait attendu plus de dix-sept mois, alors que les cotisations sociales, la TVA et les salaires n’étaient plus réglés. L’omission a été jugée faite sciemment (Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427).
Ce que le dirigeant doit faire
suivre chaque mois le rapport entre l’actif disponible et le passif exigible, et en conserver la trace ;
formaliser par écrit les délais obtenus des créanciers : un moratoire non documenté ne se prouve pas ;
au premier doute, examiner la sauvegarde ou la conciliation tant que ces voies restent ouvertes ;
en cas de cessation des paiements, saisir le tribunal dans le délai, avec un projet de poursuite d’activité ;
si un report de la date est demandé, se défendre : le dirigeant est entendu et a un intérêt personnel à contester la date proposée.
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FAQ
Questions fréquentes sur la cessation des paiements.
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
De combien de temps dispose-t-on pour déclarer la cessation des paiements ?
Le tribunal peut-il retenir une date antérieure à celle que j’ai déclarée ?
Un simple retard suffit-il à justifier une interdiction de gérer ?
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