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Droit des sociétés

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Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire : comment réagir ?

Couloir d'un tribunal menant à une salle d'audience, illustrant l'accompagnement en procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.

A la une

Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

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Maître Shérazade Trabelsi Chouli

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Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire : comment réagir ?

Couloir d'un tribunal menant à une salle d'audience, illustrant l'accompagnement en procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.

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Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Votre société vient d’être assignée ?

Faites le point sur votre situation avant l’audience.

Une assignation n’est pas un jugement. Les semaines qui précèdent l’audience sont celles où le dirigeant peut encore agir.

Un créancier impayé, souvent l’URSSAF, un fournisseur ou un bailleur, peut demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre votre société. L’acte remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience. D’ici là, le dirigeant dispose de plusieurs leviers, à condition de ne pas attendre.

Ce que le tribunal vérifie : la cessation des paiements

Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés par les créanciers entrent dans cette appréciation. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1).

Une facture impayée ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la cessation des paiements. Il appartient au créancier qui assigne d’en rapporter la preuve.

Première étape : lire l’assignation

  • la juridiction saisie et la date de l’audience ;

  • la demande : redressement, liquidation, ou l’un à titre subsidiaire de l’autre ;

  • la créance invoquée : montant, titre, date d’exigibilité ;

  • les pièces sur lesquelles le créancier s’appuie.

Vérifiez ensuite la créance elle-même. Est-elle certaine, liquide et exigible ? A-t-elle été réglée en partie ? Fait-elle l’objet d’une contestation sérieuse ou d’un échéancier en cours ?

Deuxième étape : mesurer la situation réelle de l’entreprise

Établissez un état daté de l’actif disponible (trésorerie, concours bancaires non utilisés) et du passif exigible (dettes échues et non réglées, hors moratoires). Complétez-le par un prévisionnel de trésorerie sur six mois et, si possible, par une attestation de votre expert-comptable. Ces documents fondent votre défense. Ils vous indiquent aussi, à vous d’abord, où en est l’entreprise. Le diagnostic en ligne du cabinet en donne une première lecture en trois minutes.

Troisième étape : traiter la créance avant l’audience

  • régler la créance si la trésorerie le permet, ou proposer un échéancier formalisé par un protocole prévoyant le désistement du créancier ;

  • demander des délais à l’URSSAF ou au service des impôts, ou saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) lorsque les dettes sont fiscales et sociales ;

  • contester la créance, pièces à l’appui, lorsqu’elle n’est pas due.

Si le créancier se désiste, sa demande tombe. Le ministère public conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal lorsque la situation de l’entreprise le justifie.

L’audience : ne jamais faire défaut

En l’absence du dirigeant, le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par le créancier. Présentez-vous avec une note en défense, un bordereau de pièces et vos documents comptables. Devant le tribunal de commerce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures du livre VI du code de commerce. Elle est vivement conseillée dès que la trésorerie est tendue ou que la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée.

Un renvoi peut être demandé lorsque des négociations sont en cours. Il n’est jamais de droit.

Si la cessation des paiements est avérée

Le dirigeant doit demander lui-même l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation en cours (art. L. 631-4). L’omission de cette déclaration, lorsqu’elle est faite sciemment, expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8). Prendre l’initiative d’un redressement judiciaire, avec un projet de poursuite d’activité, place l’entreprise dans une position plus favorable que de subir une liquidation demandée par un tiers.

Lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours, une conciliation reste envisageable (art. L. 611-4).

Après le jugement

Le jugement d’ouverture peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. R. 661-3). Ce délai est court : la décision de former un recours se prépare dès l’audience.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Votre société vient d’être assignée ?

Faites le point sur votre situation avant l’audience.

Une assignation n’est pas un jugement. Les semaines qui précèdent l’audience sont celles où le dirigeant peut encore agir.

Un créancier impayé, souvent l’URSSAF, un fournisseur ou un bailleur, peut demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre votre société. L’acte remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience. D’ici là, le dirigeant dispose de plusieurs leviers, à condition de ne pas attendre.

Ce que le tribunal vérifie : la cessation des paiements

Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés par les créanciers entrent dans cette appréciation. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1).

Une facture impayée ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la cessation des paiements. Il appartient au créancier qui assigne d’en rapporter la preuve.

Première étape : lire l’assignation

  • la juridiction saisie et la date de l’audience ;

  • la demande : redressement, liquidation, ou l’un à titre subsidiaire de l’autre ;

  • la créance invoquée : montant, titre, date d’exigibilité ;

  • les pièces sur lesquelles le créancier s’appuie.

Vérifiez ensuite la créance elle-même. Est-elle certaine, liquide et exigible ? A-t-elle été réglée en partie ? Fait-elle l’objet d’une contestation sérieuse ou d’un échéancier en cours ?

Deuxième étape : mesurer la situation réelle de l’entreprise

Établissez un état daté de l’actif disponible (trésorerie, concours bancaires non utilisés) et du passif exigible (dettes échues et non réglées, hors moratoires). Complétez-le par un prévisionnel de trésorerie sur six mois et, si possible, par une attestation de votre expert-comptable. Ces documents fondent votre défense. Ils vous indiquent aussi, à vous d’abord, où en est l’entreprise. Le diagnostic en ligne du cabinet en donne une première lecture en trois minutes.

Troisième étape : traiter la créance avant l’audience

  • régler la créance si la trésorerie le permet, ou proposer un échéancier formalisé par un protocole prévoyant le désistement du créancier ;

  • demander des délais à l’URSSAF ou au service des impôts, ou saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) lorsque les dettes sont fiscales et sociales ;

  • contester la créance, pièces à l’appui, lorsqu’elle n’est pas due.

Si le créancier se désiste, sa demande tombe. Le ministère public conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal lorsque la situation de l’entreprise le justifie.

L’audience : ne jamais faire défaut

En l’absence du dirigeant, le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par le créancier. Présentez-vous avec une note en défense, un bordereau de pièces et vos documents comptables. Devant le tribunal de commerce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures du livre VI du code de commerce. Elle est vivement conseillée dès que la trésorerie est tendue ou que la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée.

Un renvoi peut être demandé lorsque des négociations sont en cours. Il n’est jamais de droit.

Si la cessation des paiements est avérée

Le dirigeant doit demander lui-même l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation en cours (art. L. 631-4). L’omission de cette déclaration, lorsqu’elle est faite sciemment, expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8). Prendre l’initiative d’un redressement judiciaire, avec un projet de poursuite d’activité, place l’entreprise dans une position plus favorable que de subir une liquidation demandée par un tiers.

Lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours, une conciliation reste envisageable (art. L. 611-4).

Après le jugement

Le jugement d’ouverture peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. R. 661-3). Ce délai est court : la décision de former un recours se prépare dès l’audience.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Votre société vient d’être assignée ?

Faites le point sur votre situation avant l’audience.

Une assignation n’est pas un jugement. Les semaines qui précèdent l’audience sont celles où le dirigeant peut encore agir.

Un créancier impayé, souvent l’URSSAF, un fournisseur ou un bailleur, peut demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre votre société. L’acte remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience. D’ici là, le dirigeant dispose de plusieurs leviers, à condition de ne pas attendre.

Ce que le tribunal vérifie : la cessation des paiements

Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés par les créanciers entrent dans cette appréciation. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1).

Une facture impayée ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la cessation des paiements. Il appartient au créancier qui assigne d’en rapporter la preuve.

Première étape : lire l’assignation

  • la juridiction saisie et la date de l’audience ;

  • la demande : redressement, liquidation, ou l’un à titre subsidiaire de l’autre ;

  • la créance invoquée : montant, titre, date d’exigibilité ;

  • les pièces sur lesquelles le créancier s’appuie.

Vérifiez ensuite la créance elle-même. Est-elle certaine, liquide et exigible ? A-t-elle été réglée en partie ? Fait-elle l’objet d’une contestation sérieuse ou d’un échéancier en cours ?

Deuxième étape : mesurer la situation réelle de l’entreprise

Établissez un état daté de l’actif disponible (trésorerie, concours bancaires non utilisés) et du passif exigible (dettes échues et non réglées, hors moratoires). Complétez-le par un prévisionnel de trésorerie sur six mois et, si possible, par une attestation de votre expert-comptable. Ces documents fondent votre défense. Ils vous indiquent aussi, à vous d’abord, où en est l’entreprise. Le diagnostic en ligne du cabinet en donne une première lecture en trois minutes.

Troisième étape : traiter la créance avant l’audience

  • régler la créance si la trésorerie le permet, ou proposer un échéancier formalisé par un protocole prévoyant le désistement du créancier ;

  • demander des délais à l’URSSAF ou au service des impôts, ou saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) lorsque les dettes sont fiscales et sociales ;

  • contester la créance, pièces à l’appui, lorsqu’elle n’est pas due.

Si le créancier se désiste, sa demande tombe. Le ministère public conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal lorsque la situation de l’entreprise le justifie.

L’audience : ne jamais faire défaut

En l’absence du dirigeant, le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par le créancier. Présentez-vous avec une note en défense, un bordereau de pièces et vos documents comptables. Devant le tribunal de commerce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures du livre VI du code de commerce. Elle est vivement conseillée dès que la trésorerie est tendue ou que la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée.

Un renvoi peut être demandé lorsque des négociations sont en cours. Il n’est jamais de droit.

Si la cessation des paiements est avérée

Le dirigeant doit demander lui-même l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation en cours (art. L. 631-4). L’omission de cette déclaration, lorsqu’elle est faite sciemment, expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8). Prendre l’initiative d’un redressement judiciaire, avec un projet de poursuite d’activité, place l’entreprise dans une position plus favorable que de subir une liquidation demandée par un tiers.

Lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours, une conciliation reste envisageable (art. L. 611-4).

Après le jugement

Le jugement d’ouverture peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. R. 661-3). Ce délai est court : la décision de former un recours se prépare dès l’audience.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Votre société vient d’être assignée ?

Faites le point sur votre situation avant l’audience.

Une assignation n’est pas un jugement. Les semaines qui précèdent l’audience sont celles où le dirigeant peut encore agir.

Un créancier impayé, souvent l’URSSAF, un fournisseur ou un bailleur, peut demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre votre société. L’acte remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience. D’ici là, le dirigeant dispose de plusieurs leviers, à condition de ne pas attendre.

Ce que le tribunal vérifie : la cessation des paiements

Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés par les créanciers entrent dans cette appréciation. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1).

Une facture impayée ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la cessation des paiements. Il appartient au créancier qui assigne d’en rapporter la preuve.

Première étape : lire l’assignation

  • la juridiction saisie et la date de l’audience ;

  • la demande : redressement, liquidation, ou l’un à titre subsidiaire de l’autre ;

  • la créance invoquée : montant, titre, date d’exigibilité ;

  • les pièces sur lesquelles le créancier s’appuie.

Vérifiez ensuite la créance elle-même. Est-elle certaine, liquide et exigible ? A-t-elle été réglée en partie ? Fait-elle l’objet d’une contestation sérieuse ou d’un échéancier en cours ?

Deuxième étape : mesurer la situation réelle de l’entreprise

Établissez un état daté de l’actif disponible (trésorerie, concours bancaires non utilisés) et du passif exigible (dettes échues et non réglées, hors moratoires). Complétez-le par un prévisionnel de trésorerie sur six mois et, si possible, par une attestation de votre expert-comptable. Ces documents fondent votre défense. Ils vous indiquent aussi, à vous d’abord, où en est l’entreprise. Le diagnostic en ligne du cabinet en donne une première lecture en trois minutes.

Troisième étape : traiter la créance avant l’audience

  • régler la créance si la trésorerie le permet, ou proposer un échéancier formalisé par un protocole prévoyant le désistement du créancier ;

  • demander des délais à l’URSSAF ou au service des impôts, ou saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) lorsque les dettes sont fiscales et sociales ;

  • contester la créance, pièces à l’appui, lorsqu’elle n’est pas due.

Si le créancier se désiste, sa demande tombe. Le ministère public conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal lorsque la situation de l’entreprise le justifie.

L’audience : ne jamais faire défaut

En l’absence du dirigeant, le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par le créancier. Présentez-vous avec une note en défense, un bordereau de pièces et vos documents comptables. Devant le tribunal de commerce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures du livre VI du code de commerce. Elle est vivement conseillée dès que la trésorerie est tendue ou que la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée.

Un renvoi peut être demandé lorsque des négociations sont en cours. Il n’est jamais de droit.

Si la cessation des paiements est avérée

Le dirigeant doit demander lui-même l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation en cours (art. L. 631-4). L’omission de cette déclaration, lorsqu’elle est faite sciemment, expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8). Prendre l’initiative d’un redressement judiciaire, avec un projet de poursuite d’activité, place l’entreprise dans une position plus favorable que de subir une liquidation demandée par un tiers.

Lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours, une conciliation reste envisageable (art. L. 611-4).

Après le jugement

Le jugement d’ouverture peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. R. 661-3). Ce délai est court : la décision de former un recours se prépare dès l’audience.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

FAQ

Questions fréquentes sur l’assignation.

Une seule facture impayée peut-elle conduire à une liquidation judiciaire ?

Pas à elle seule. Le tribunal doit constater la cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et, pour une liquidation, l’impossibilité manifeste du redressement. Une créance isolée peut néanmoins révéler une situation plus large : c’est ce que le tribunal examinera.

Faut-il un avocat pour l’audience ?

Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures collectives. Le dirigeant peut se présenter seul ou se faire représenter par une personne munie d’un pouvoir spécial. L’assistance d’un avocat reste recommandée lorsque l’enjeu dépasse la seule créance du demandeur.

Payer le créancier suffit-il à éviter la procédure ?

Le paiement ou un accord formalisé conduit en principe au désistement du créancier. Il ne dispense pas le dirigeant de son obligation de déclarer la cessation des paiements si l’entreprise s’y trouve réellement.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?

Le tribunal peut statuer en votre absence, au vu des seules pièces du créancier. Le risque d’une ouverture de procédure, voire d’une liquidation, est alors nettement plus élevé.

FAQ

Questions fréquentes sur l’assignation.

Une seule facture impayée peut-elle conduire à une liquidation judiciaire ?

Pas à elle seule. Le tribunal doit constater la cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et, pour une liquidation, l’impossibilité manifeste du redressement. Une créance isolée peut néanmoins révéler une situation plus large : c’est ce que le tribunal examinera.

Faut-il un avocat pour l’audience ?

Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures collectives. Le dirigeant peut se présenter seul ou se faire représenter par une personne munie d’un pouvoir spécial. L’assistance d’un avocat reste recommandée lorsque l’enjeu dépasse la seule créance du demandeur.

Payer le créancier suffit-il à éviter la procédure ?

Le paiement ou un accord formalisé conduit en principe au désistement du créancier. Il ne dispense pas le dirigeant de son obligation de déclarer la cessation des paiements si l’entreprise s’y trouve réellement.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?

Le tribunal peut statuer en votre absence, au vu des seules pièces du créancier. Le risque d’une ouverture de procédure, voire d’une liquidation, est alors nettement plus élevé.

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Questions fréquentes sur l’assignation.

Une seule facture impayée peut-elle conduire à une liquidation judiciaire ?

Pas à elle seule. Le tribunal doit constater la cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et, pour une liquidation, l’impossibilité manifeste du redressement. Une créance isolée peut néanmoins révéler une situation plus large : c’est ce que le tribunal examinera.

Faut-il un avocat pour l’audience ?

Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures collectives. Le dirigeant peut se présenter seul ou se faire représenter par une personne munie d’un pouvoir spécial. L’assistance d’un avocat reste recommandée lorsque l’enjeu dépasse la seule créance du demandeur.

Payer le créancier suffit-il à éviter la procédure ?

Le paiement ou un accord formalisé conduit en principe au désistement du créancier. Il ne dispense pas le dirigeant de son obligation de déclarer la cessation des paiements si l’entreprise s’y trouve réellement.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?

Le tribunal peut statuer en votre absence, au vu des seules pièces du créancier. Le risque d’une ouverture de procédure, voire d’une liquidation, est alors nettement plus élevé.

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Questions fréquentes sur l’assignation.

Une seule facture impayée peut-elle conduire à une liquidation judiciaire ?

Pas à elle seule. Le tribunal doit constater la cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, et, pour une liquidation, l’impossibilité manifeste du redressement. Une créance isolée peut néanmoins révéler une situation plus large : c’est ce que le tribunal examinera.

Faut-il un avocat pour l’audience ?

Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire dans les procédures collectives. Le dirigeant peut se présenter seul ou se faire représenter par une personne munie d’un pouvoir spécial. L’assistance d’un avocat reste recommandée lorsque l’enjeu dépasse la seule créance du demandeur.

Payer le créancier suffit-il à éviter la procédure ?

Le paiement ou un accord formalisé conduit en principe au désistement du créancier. Il ne dispense pas le dirigeant de son obligation de déclarer la cessation des paiements si l’entreprise s’y trouve réellement.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?

Le tribunal peut statuer en votre absence, au vu des seules pièces du créancier. Le risque d’une ouverture de procédure, voire d’une liquidation, est alors nettement plus élevé.

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