Droit des sociétés
Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire : comment réagir ?

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Rédigé par
Maître Shérazade Trabelsi Chouli
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Votre société vient d’être assignée ?
Faites le point sur votre situation avant l’audience.
Une assignation n’est pas un jugement. Les semaines qui précèdent l’audience sont celles où le dirigeant peut encore agir.
Un créancier impayé, souvent l’URSSAF, un fournisseur ou un bailleur, peut demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre votre société. L’acte remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience. D’ici là, le dirigeant dispose de plusieurs leviers, à condition de ne pas attendre.
Ce que le tribunal vérifie : la cessation des paiements
Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés par les créanciers entrent dans cette appréciation. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1).
Une facture impayée ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la cessation des paiements. Il appartient au créancier qui assigne d’en rapporter la preuve.
Première étape : lire l’assignation
la juridiction saisie et la date de l’audience ;
la demande : redressement, liquidation, ou l’un à titre subsidiaire de l’autre ;
la créance invoquée : montant, titre, date d’exigibilité ;
les pièces sur lesquelles le créancier s’appuie.
Vérifiez ensuite la créance elle-même. Est-elle certaine, liquide et exigible ? A-t-elle été réglée en partie ? Fait-elle l’objet d’une contestation sérieuse ou d’un échéancier en cours ?
Deuxième étape : mesurer la situation réelle de l’entreprise
Établissez un état daté de l’actif disponible (trésorerie, concours bancaires non utilisés) et du passif exigible (dettes échues et non réglées, hors moratoires). Complétez-le par un prévisionnel de trésorerie sur six mois et, si possible, par une attestation de votre expert-comptable. Ces documents fondent votre défense. Ils vous indiquent aussi, à vous d’abord, où en est l’entreprise. Le diagnostic en ligne du cabinet en donne une première lecture en trois minutes.
Troisième étape : traiter la créance avant l’audience
régler la créance si la trésorerie le permet, ou proposer un échéancier formalisé par un protocole prévoyant le désistement du créancier ;
demander des délais à l’URSSAF ou au service des impôts, ou saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) lorsque les dettes sont fiscales et sociales ;
contester la créance, pièces à l’appui, lorsqu’elle n’est pas due.
Si le créancier se désiste, sa demande tombe. Le ministère public conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal lorsque la situation de l’entreprise le justifie.
L’audience : ne jamais faire défaut
En l’absence du dirigeant, le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par le créancier. Présentez-vous avec une note en défense, un bordereau de pièces et vos documents comptables. Devant le tribunal de commerce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures du livre VI du code de commerce. Elle est vivement conseillée dès que la trésorerie est tendue ou que la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée.
Un renvoi peut être demandé lorsque des négociations sont en cours. Il n’est jamais de droit.
Si la cessation des paiements est avérée
Le dirigeant doit demander lui-même l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation en cours (art. L. 631-4). L’omission de cette déclaration, lorsqu’elle est faite sciemment, expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8). Prendre l’initiative d’un redressement judiciaire, avec un projet de poursuite d’activité, place l’entreprise dans une position plus favorable que de subir une liquidation demandée par un tiers.
Lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours, une conciliation reste envisageable (art. L. 611-4).
Après le jugement
Le jugement d’ouverture peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. R. 661-3). Ce délai est court : la décision de former un recours se prépare dès l’audience.
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

Votre société vient d’être assignée ?
Faites le point sur votre situation avant l’audience.
Une assignation n’est pas un jugement. Les semaines qui précèdent l’audience sont celles où le dirigeant peut encore agir.
Un créancier impayé, souvent l’URSSAF, un fournisseur ou un bailleur, peut demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre votre société. L’acte remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience. D’ici là, le dirigeant dispose de plusieurs leviers, à condition de ne pas attendre.
Ce que le tribunal vérifie : la cessation des paiements
Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés par les créanciers entrent dans cette appréciation. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1).
Une facture impayée ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la cessation des paiements. Il appartient au créancier qui assigne d’en rapporter la preuve.
Première étape : lire l’assignation
la juridiction saisie et la date de l’audience ;
la demande : redressement, liquidation, ou l’un à titre subsidiaire de l’autre ;
la créance invoquée : montant, titre, date d’exigibilité ;
les pièces sur lesquelles le créancier s’appuie.
Vérifiez ensuite la créance elle-même. Est-elle certaine, liquide et exigible ? A-t-elle été réglée en partie ? Fait-elle l’objet d’une contestation sérieuse ou d’un échéancier en cours ?
Deuxième étape : mesurer la situation réelle de l’entreprise
Établissez un état daté de l’actif disponible (trésorerie, concours bancaires non utilisés) et du passif exigible (dettes échues et non réglées, hors moratoires). Complétez-le par un prévisionnel de trésorerie sur six mois et, si possible, par une attestation de votre expert-comptable. Ces documents fondent votre défense. Ils vous indiquent aussi, à vous d’abord, où en est l’entreprise. Le diagnostic en ligne du cabinet en donne une première lecture en trois minutes.
Troisième étape : traiter la créance avant l’audience
régler la créance si la trésorerie le permet, ou proposer un échéancier formalisé par un protocole prévoyant le désistement du créancier ;
demander des délais à l’URSSAF ou au service des impôts, ou saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) lorsque les dettes sont fiscales et sociales ;
contester la créance, pièces à l’appui, lorsqu’elle n’est pas due.
Si le créancier se désiste, sa demande tombe. Le ministère public conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal lorsque la situation de l’entreprise le justifie.
L’audience : ne jamais faire défaut
En l’absence du dirigeant, le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par le créancier. Présentez-vous avec une note en défense, un bordereau de pièces et vos documents comptables. Devant le tribunal de commerce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures du livre VI du code de commerce. Elle est vivement conseillée dès que la trésorerie est tendue ou que la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée.
Un renvoi peut être demandé lorsque des négociations sont en cours. Il n’est jamais de droit.
Si la cessation des paiements est avérée
Le dirigeant doit demander lui-même l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation en cours (art. L. 631-4). L’omission de cette déclaration, lorsqu’elle est faite sciemment, expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8). Prendre l’initiative d’un redressement judiciaire, avec un projet de poursuite d’activité, place l’entreprise dans une position plus favorable que de subir une liquidation demandée par un tiers.
Lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours, une conciliation reste envisageable (art. L. 611-4).
Après le jugement
Le jugement d’ouverture peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. R. 661-3). Ce délai est court : la décision de former un recours se prépare dès l’audience.
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

Votre société vient d’être assignée ?
Faites le point sur votre situation avant l’audience.
Une assignation n’est pas un jugement. Les semaines qui précèdent l’audience sont celles où le dirigeant peut encore agir.
Un créancier impayé, souvent l’URSSAF, un fournisseur ou un bailleur, peut demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre votre société. L’acte remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience. D’ici là, le dirigeant dispose de plusieurs leviers, à condition de ne pas attendre.
Ce que le tribunal vérifie : la cessation des paiements
Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés par les créanciers entrent dans cette appréciation. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1).
Une facture impayée ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la cessation des paiements. Il appartient au créancier qui assigne d’en rapporter la preuve.
Première étape : lire l’assignation
la juridiction saisie et la date de l’audience ;
la demande : redressement, liquidation, ou l’un à titre subsidiaire de l’autre ;
la créance invoquée : montant, titre, date d’exigibilité ;
les pièces sur lesquelles le créancier s’appuie.
Vérifiez ensuite la créance elle-même. Est-elle certaine, liquide et exigible ? A-t-elle été réglée en partie ? Fait-elle l’objet d’une contestation sérieuse ou d’un échéancier en cours ?
Deuxième étape : mesurer la situation réelle de l’entreprise
Établissez un état daté de l’actif disponible (trésorerie, concours bancaires non utilisés) et du passif exigible (dettes échues et non réglées, hors moratoires). Complétez-le par un prévisionnel de trésorerie sur six mois et, si possible, par une attestation de votre expert-comptable. Ces documents fondent votre défense. Ils vous indiquent aussi, à vous d’abord, où en est l’entreprise. Le diagnostic en ligne du cabinet en donne une première lecture en trois minutes.
Troisième étape : traiter la créance avant l’audience
régler la créance si la trésorerie le permet, ou proposer un échéancier formalisé par un protocole prévoyant le désistement du créancier ;
demander des délais à l’URSSAF ou au service des impôts, ou saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) lorsque les dettes sont fiscales et sociales ;
contester la créance, pièces à l’appui, lorsqu’elle n’est pas due.
Si le créancier se désiste, sa demande tombe. Le ministère public conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal lorsque la situation de l’entreprise le justifie.
L’audience : ne jamais faire défaut
En l’absence du dirigeant, le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par le créancier. Présentez-vous avec une note en défense, un bordereau de pièces et vos documents comptables. Devant le tribunal de commerce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans les procédures du livre VI du code de commerce. Elle est vivement conseillée dès que la trésorerie est tendue ou que la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée.
Un renvoi peut être demandé lorsque des négociations sont en cours. Il n’est jamais de droit.
Si la cessation des paiements est avérée
Le dirigeant doit demander lui-même l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf conciliation en cours (art. L. 631-4). L’omission de cette déclaration, lorsqu’elle est faite sciemment, expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8). Prendre l’initiative d’un redressement judiciaire, avec un projet de poursuite d’activité, place l’entreprise dans une position plus favorable que de subir une liquidation demandée par un tiers.
Lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours, une conciliation reste envisageable (art. L. 611-4).
Après le jugement
Le jugement d’ouverture peut être frappé d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification (art. R. 661-3). Ce délai est court : la décision de former un recours se prépare dès l’audience.
Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre dossier.

Votre société vient d’être assignée ?
Faites le point sur votre situation avant l’audience.
Une assignation n’est pas un jugement. Les semaines qui précèdent l’audience sont celles où le dirigeant peut encore agir.
Un créancier impayé, souvent l’URSSAF, un fournisseur ou un bailleur, peut demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre votre société. L’acte remis par le commissaire de justice fixe une date d’audience. D’ici là, le dirigeant dispose de plusieurs leviers, à condition de ne pas attendre.
Ce que le tribunal vérifie : la cessation des paiements
Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (C. com., art. L. 631-1). Les réserves de crédit et les délais de paiement accordés par les créanciers entrent dans cette appréciation. La liquidation judiciaire exige en outre que le redressement soit manifestement impossible (art. L. 640-1).
Une facture impayée ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la cessation des paiements. Il appartient au créancier qui assigne d’en rapporter la preuve.
Première étape : lire l’assignation
la juridiction saisie et la date de l’audience ;
la demande : redressement, liquidation, ou l’un à titre subsidiaire de l’autre ;
la créance invoquée : montant, titre, date d’exigibilité ;
les pièces sur lesquelles le créancier s’appuie.
Vérifiez ensuite la créance elle-même. Est-elle certaine, liquide et exigible ? A-t-elle été réglée en partie ? Fait-elle l’objet d’une contestation sérieuse ou d’un échéancier en cours ?
Deuxième étape : mesurer la situation réelle de l’entreprise
Établissez un état daté de l’actif disponible (trésorerie, concours bancaires non utilisés) et du passif exigible (dettes échues et non réglées, hors moratoires). Complétez-le par un prévisionnel de trésorerie sur six mois et, si possible, par une attestation de votre expert-comptable. Ces documents fondent votre défense. Ils vous indiquent aussi, à vous d’abord, où en est l’entreprise. Le diagnostic en ligne du cabinet en donne une première lecture en trois minutes.
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Si le créancier se désiste, sa demande tombe. Le ministère public conserve toutefois la possibilité de saisir le tribunal lorsque la situation de l’entreprise le justifie.
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Un renvoi peut être demandé lorsque des négociations sont en cours. Il n’est jamais de droit.
Si la cessation des paiements est avérée
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Lorsque la cessation des paiements remonte à moins de quarante-cinq jours, une conciliation reste envisageable (art. L. 611-4).
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FAQ
Questions fréquentes sur l’assignation.
Une seule facture impayée peut-elle conduire à une liquidation judiciaire ?
Faut-il un avocat pour l’audience ?
Payer le créancier suffit-il à éviter la procédure ?
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience ?
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