Les difficultés d'une entreprise ne commencent presque jamais par un jugement. Elles commencent par une trésorerie qui se tend, un fournisseur qui réclame, un dirigeant qui puise dans ses réserves personnelles pour tenir un mois de plus. C'est exactement à ce moment-là qu'un avocat peut encore peser sur la suite, parce que les options ouvertes ne sont pas les mêmes selon que l'on consulte trois mois avant ou trois jours après l'assignation.

Nous intervenons à vos côtés pour qualifier la situation avant qu'elle ne se dégrade : sauvegarde lorsque l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements, redressement judiciaire lorsqu'elle l'est, liquidation judiciaire lorsque le redressement n'est plus possible. Chaque voie a ses conditions, ses délais et ses conséquences pour vous, personnellement. Nous vous les exposons sans détour, avec les pièces du dossier sous les yeux.

Notre rôle ne s'arrête pas à la procédure. Nous préparons les audiences, nous dialoguons avec les mandataires, nous construisons les plans et nous défendons le dirigeant lorsque sa responsabilité est mise en cause. Me Shérazade Trabelsi Chouli, avocat en procédures collectives et déléguée du Bâtonnier auprès du tribunal de commerce de Créteil depuis 2022, connaît le rythme de cette juridiction et les attentes de ceux qui y siègent.

La sauvegarde : la procédure la plus protectrice, réservée à ceux qui anticipent.

La sauvegarde s'adresse à un dirigeant qui voit venir les difficultés sans être encore en cessation des paiements. Elle ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable, pendant laquelle l'entreprise continue son activité et où les poursuites des créanciers antérieurs sont suspendues. C'est la voie la plus protectrice, et la seule qui suppose d'avoir agi avant la panne de trésorerie.

Un avocat en sauvegarde d'entreprise intervient en amont pour vérifier que les conditions sont réunies, préparer les éléments financiers attendus et présenter le dossier au tribunal. Nous construisons avec vous un plan de sauvegarde dont la durée peut aller jusqu'à dix ans, ce qui laisse le temps de rétablir l'équilibre sans céder l'activité.

Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, la sauvegarde la tient à l'écart de la liquidation : c'est un choix de protection, pas un pari. Si la cessation des paiements apparaît pendant la période d'observation, le tribunal peut en revanche convertir la procédure : d'où l'intérêt d'agir tôt.

Le redressement judiciaire : restructurer quand la cessation des paiements est déclarée.

Le redressement judiciaire s'ouvre lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que le redressement reste possible. La déclaration de cessation des paiements doit être faite dans les 45 jours suivant la date de cessation : ce délai n'est pas indicatif, il engage la responsabilité du dirigeant. Un avocat en redressement judiciaire vous aide à le respecter et à préparer un dossier qui tient debout dès l'audience d'ouverture.

La période d'observation est de six mois, renouvelable, dans la limite de dix-huit mois. Elle sert à établir un état de la situation économique et sociale, à chercher des solutions et à bâtir le plan de continuation ou de cession. Nous travaillons cette période comme une phase de négociation, avec les créanciers, les partenaires et les repreneurs éventuels.

Nous intervenons aussi bien à Créteil qu'à Paris et partout en France, devant le tribunal dont dépend le siège de l'entreprise. L'objectif reste le même : sauver ce qui peut l'être, dans un calendrier tenu.

La liquidation judiciaire : organiser la fin, protéger le dirigeant.

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement n'est plus possible. Elle met fin à l'activité, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal, et confie la réalisation des actifs à un liquidateur. Ce n'est pas une défaite à préparer dans l'urgence : c'est une procédure à conduire proprement, avec des décisions documentées et des interlocuteurs informés.

Notre travail consiste à sécuriser vos obligations pendant la procédure, à suivre la réalisation des actifs et à vous représenter devant le juge. Nous anticipons surtout ce qui vient après : les actions en comblement de passif, les appels en garantie sur vos cautions personnelles, les sanctions possibles contre le dirigeant. C'est précisément là que le risque personnel se concentre.

Nous vous expliquons aussi le rétablissement professionnel : cette procédure permet à un entrepreneur individuel sans salarié et disposant de peu d'actifs d'être libéré de ses dettes sans passer par une liquidation judiciaire, lorsque les conditions sont réunies. Chaque situation se regarde au cas par cas, sans promesse qui ne pourrait pas être tenue.

Le rôle de l'avocat à chaque étape de la procédure.

Nous intervenons dès le premier rendez-vous pour qualifier la situation et choisir la procédure adaptée. Ensuite, nous rédigeons et déposons les actes, nous préparons les audiences et nous vous accompagnons lors des entretiens avec le mandataire. Vous n'arrivez jamais seul face à un calendrier que vous ne maîtrisez pas.

Notre rôle est aussi de tenir le fil avec les tiers : salariés, créanciers, banques, repreneurs. Nous rédigeons les courriers qui engagent, nous négocions les délais et nous veillons à ce que vos engagements restent compatibles avec la procédure en cours.

Enfin, nous assurons votre défense personnelle lorsque la procédure se retourne contre le dirigeant. C'est souvent là que se joue l'essentiel pour vous et votre famille, et c'est là que notre expérience du tribunal de commerce de Créteil fait la différence.

À retenir : la déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans les 45 jours suivant la date effective de cessation. Passé ce délai, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.