0%
0%
0%

Droit des sociétés

0 min

Mandat ad hoc et conciliation : pourquoi anticiper les difficultés de votre entreprise

Lampe de bureau éclairant un dossier dans l'obscurité, symbole de la prévention des difficultés et de la gestion de crise en entreprise.

Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

Droit des sociétés

0 min

Mandat ad hoc et conciliation : pourquoi anticiper les difficultés de votre entreprise

Lampe de bureau éclairant un dossier dans l'obscurité, symbole de la prévention des difficultés et de la gestion de crise en entreprise.

Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

Droit des sociétés

0 min

Mandat ad hoc et conciliation : pourquoi anticiper les difficultés de votre entreprise

Lampe de bureau éclairant un dossier dans l'obscurité, symbole de la prévention des difficultés et de la gestion de crise en entreprise.

Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

Droit des sociétés

0 min

Mandat ad hoc et conciliation : pourquoi anticiper les difficultés de votre entreprise

Lampe de bureau éclairant un dossier dans l'obscurité, symbole de la prévention des difficultés et de la gestion de crise en entreprise.

Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

Droit des sociétés

0 min

Mandat ad hoc et conciliation : pourquoi anticiper les difficultés de votre entreprise

Lampe de bureau éclairant un dossier dans l'obscurité, symbole de la prévention des difficultés et de la gestion de crise en entreprise.

Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Votre trésorerie se tend ?

Faites le point avant que les options ne se réduisent.

Une difficulté traitée tôt se négocie. Une difficulté traitée tard se subit.

Les difficultés d’une entreprise s’annoncent presque toujours : trésorerie tendue, retards de paiement des charges sociales ou de la TVA, découvert au plafond, perte d’un client important. À ce stade, le dirigeant a encore le choix des moyens. Le code de commerce met à sa disposition deux outils amiables et confidentiels : le mandat ad hoc et la conciliation.

Pourquoi agir avant la cessation des paiements

Tant que l’entreprise fait face à ses échéances, le dirigeant choisit son calendrier, ses interlocuteurs et le cadre de la négociation. Une fois la cessation des paiements constituée, il doit demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours (C. com., art. L. 631-4). La procédure est alors publique et se déroule sous le contrôle du tribunal.

Les créanciers négocient aussi plus volontiers avec une entreprise qui anticipe qu’avec une entreprise qui subit. Le temps gagné est la première ressource d’une restructuration.

Le mandat ad hoc : un cadre souple

À la demande du dirigeant, et de lui seul, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont il détermine la mission (art. L. 611-3). Le dirigeant peut proposer un nom. La loi ne fixe pas de durée et le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs.

La mission est le plus souvent une négociation ciblée : rééchelonner une dette bancaire, renégocier un bail, trouver un accord avec un fournisseur ou entre associés. En pratique, le mandat ad hoc s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements.

La conciliation : un cadre plus structuré

La conciliation est ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (art. L. 611-4). Le président du tribunal désigne un conciliateur pour quatre mois au plus, la durée totale de la procédure ne pouvant excéder cinq mois (art. L. 611-6).

Le conciliateur a pour mission de favoriser un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. La conciliation produit des effets que le mandat ad hoc n’a pas :

  • pendant la procédure, le juge peut accorder des délais de paiement à l’égard d’un créancier qui poursuit l’entreprise ou refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance (art. L. 611-7) ;

  • l’accord peut être constaté par le président du tribunal, ce qui lui donne force exécutoire tout en préservant sa confidentialité, ou homologué par le tribunal (art. L. 611-8) ;

  • en cas d’homologation, ceux qui apportent de l’argent frais, ou un nouveau bien ou service, bénéficient d’un privilège si une procédure collective est ouverte par la suite (art. L. 611-11) ;

  • les cautions et garants peuvent se prévaloir de l’accord (art. L. 611-10-2).

La Cour de cassation a par ailleurs jugé que, lorsque le délai de quarante-cinq jours expire au cours de la conciliation, le dirigeant est dispensé de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297).

La confidentialité, un atout décisif

Toute personne appelée à la conciliation ou au mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité (art. L. 611-15). Ni la désignation du mandataire ad hoc ni l’ouverture de la conciliation ne sont publiées. Clients, fournisseurs et concurrents n’en sont pas informés. Seule l’homologation de l’accord, lorsqu’elle est demandée, donne lieu à publicité.

Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ?

  • Le mandat ad hoc convient aux difficultés ciblées, lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et que la négociation demande du temps.

  • La conciliation s’impose lorsque la cessation des paiements est récente, qu’un créancier bloque la discussion ou qu’un nouveau financement doit être sécurisé.

  • Les deux se succèdent fréquemment : le mandat ad hoc prépare la négociation, la conciliation la formalise.

Les signaux qui doivent alerter

  • des retards répétés dans le paiement des cotisations sociales, de la TVA ou des loyers ;

  • un découvert permanent, ou la dénonciation d’un concours bancaire ;

  • des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ;

  • la perte d’un client ou d’un contrat représentant une part importante du chiffre d’affaires ;

  • une alerte du commissaire aux comptes ou une convocation par le président du tribunal.

Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions sont nombreuses. Le cabinet accompagne les dirigeants dans la prévention des difficultés et la gestion de crise, du premier diagnostic à la négociation avec les créanciers.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Votre trésorerie se tend ?

Faites le point avant que les options ne se réduisent.

Une difficulté traitée tôt se négocie. Une difficulté traitée tard se subit.

Les difficultés d’une entreprise s’annoncent presque toujours : trésorerie tendue, retards de paiement des charges sociales ou de la TVA, découvert au plafond, perte d’un client important. À ce stade, le dirigeant a encore le choix des moyens. Le code de commerce met à sa disposition deux outils amiables et confidentiels : le mandat ad hoc et la conciliation.

Pourquoi agir avant la cessation des paiements

Tant que l’entreprise fait face à ses échéances, le dirigeant choisit son calendrier, ses interlocuteurs et le cadre de la négociation. Une fois la cessation des paiements constituée, il doit demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours (C. com., art. L. 631-4). La procédure est alors publique et se déroule sous le contrôle du tribunal.

Les créanciers négocient aussi plus volontiers avec une entreprise qui anticipe qu’avec une entreprise qui subit. Le temps gagné est la première ressource d’une restructuration.

Le mandat ad hoc : un cadre souple

À la demande du dirigeant, et de lui seul, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont il détermine la mission (art. L. 611-3). Le dirigeant peut proposer un nom. La loi ne fixe pas de durée et le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs.

La mission est le plus souvent une négociation ciblée : rééchelonner une dette bancaire, renégocier un bail, trouver un accord avec un fournisseur ou entre associés. En pratique, le mandat ad hoc s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements.

La conciliation : un cadre plus structuré

La conciliation est ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (art. L. 611-4). Le président du tribunal désigne un conciliateur pour quatre mois au plus, la durée totale de la procédure ne pouvant excéder cinq mois (art. L. 611-6).

Le conciliateur a pour mission de favoriser un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. La conciliation produit des effets que le mandat ad hoc n’a pas :

  • pendant la procédure, le juge peut accorder des délais de paiement à l’égard d’un créancier qui poursuit l’entreprise ou refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance (art. L. 611-7) ;

  • l’accord peut être constaté par le président du tribunal, ce qui lui donne force exécutoire tout en préservant sa confidentialité, ou homologué par le tribunal (art. L. 611-8) ;

  • en cas d’homologation, ceux qui apportent de l’argent frais, ou un nouveau bien ou service, bénéficient d’un privilège si une procédure collective est ouverte par la suite (art. L. 611-11) ;

  • les cautions et garants peuvent se prévaloir de l’accord (art. L. 611-10-2).

La Cour de cassation a par ailleurs jugé que, lorsque le délai de quarante-cinq jours expire au cours de la conciliation, le dirigeant est dispensé de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297).

La confidentialité, un atout décisif

Toute personne appelée à la conciliation ou au mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité (art. L. 611-15). Ni la désignation du mandataire ad hoc ni l’ouverture de la conciliation ne sont publiées. Clients, fournisseurs et concurrents n’en sont pas informés. Seule l’homologation de l’accord, lorsqu’elle est demandée, donne lieu à publicité.

Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ?

  • Le mandat ad hoc convient aux difficultés ciblées, lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et que la négociation demande du temps.

  • La conciliation s’impose lorsque la cessation des paiements est récente, qu’un créancier bloque la discussion ou qu’un nouveau financement doit être sécurisé.

  • Les deux se succèdent fréquemment : le mandat ad hoc prépare la négociation, la conciliation la formalise.

Les signaux qui doivent alerter

  • des retards répétés dans le paiement des cotisations sociales, de la TVA ou des loyers ;

  • un découvert permanent, ou la dénonciation d’un concours bancaire ;

  • des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ;

  • la perte d’un client ou d’un contrat représentant une part importante du chiffre d’affaires ;

  • une alerte du commissaire aux comptes ou une convocation par le président du tribunal.

Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions sont nombreuses. Le cabinet accompagne les dirigeants dans la prévention des difficultés et la gestion de crise, du premier diagnostic à la négociation avec les créanciers.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Votre trésorerie se tend ?

Faites le point avant que les options ne se réduisent.

Une difficulté traitée tôt se négocie. Une difficulté traitée tard se subit.

Les difficultés d’une entreprise s’annoncent presque toujours : trésorerie tendue, retards de paiement des charges sociales ou de la TVA, découvert au plafond, perte d’un client important. À ce stade, le dirigeant a encore le choix des moyens. Le code de commerce met à sa disposition deux outils amiables et confidentiels : le mandat ad hoc et la conciliation.

Pourquoi agir avant la cessation des paiements

Tant que l’entreprise fait face à ses échéances, le dirigeant choisit son calendrier, ses interlocuteurs et le cadre de la négociation. Une fois la cessation des paiements constituée, il doit demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours (C. com., art. L. 631-4). La procédure est alors publique et se déroule sous le contrôle du tribunal.

Les créanciers négocient aussi plus volontiers avec une entreprise qui anticipe qu’avec une entreprise qui subit. Le temps gagné est la première ressource d’une restructuration.

Le mandat ad hoc : un cadre souple

À la demande du dirigeant, et de lui seul, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont il détermine la mission (art. L. 611-3). Le dirigeant peut proposer un nom. La loi ne fixe pas de durée et le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs.

La mission est le plus souvent une négociation ciblée : rééchelonner une dette bancaire, renégocier un bail, trouver un accord avec un fournisseur ou entre associés. En pratique, le mandat ad hoc s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements.

La conciliation : un cadre plus structuré

La conciliation est ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (art. L. 611-4). Le président du tribunal désigne un conciliateur pour quatre mois au plus, la durée totale de la procédure ne pouvant excéder cinq mois (art. L. 611-6).

Le conciliateur a pour mission de favoriser un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. La conciliation produit des effets que le mandat ad hoc n’a pas :

  • pendant la procédure, le juge peut accorder des délais de paiement à l’égard d’un créancier qui poursuit l’entreprise ou refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance (art. L. 611-7) ;

  • l’accord peut être constaté par le président du tribunal, ce qui lui donne force exécutoire tout en préservant sa confidentialité, ou homologué par le tribunal (art. L. 611-8) ;

  • en cas d’homologation, ceux qui apportent de l’argent frais, ou un nouveau bien ou service, bénéficient d’un privilège si une procédure collective est ouverte par la suite (art. L. 611-11) ;

  • les cautions et garants peuvent se prévaloir de l’accord (art. L. 611-10-2).

La Cour de cassation a par ailleurs jugé que, lorsque le délai de quarante-cinq jours expire au cours de la conciliation, le dirigeant est dispensé de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297).

La confidentialité, un atout décisif

Toute personne appelée à la conciliation ou au mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité (art. L. 611-15). Ni la désignation du mandataire ad hoc ni l’ouverture de la conciliation ne sont publiées. Clients, fournisseurs et concurrents n’en sont pas informés. Seule l’homologation de l’accord, lorsqu’elle est demandée, donne lieu à publicité.

Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ?

  • Le mandat ad hoc convient aux difficultés ciblées, lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et que la négociation demande du temps.

  • La conciliation s’impose lorsque la cessation des paiements est récente, qu’un créancier bloque la discussion ou qu’un nouveau financement doit être sécurisé.

  • Les deux se succèdent fréquemment : le mandat ad hoc prépare la négociation, la conciliation la formalise.

Les signaux qui doivent alerter

  • des retards répétés dans le paiement des cotisations sociales, de la TVA ou des loyers ;

  • un découvert permanent, ou la dénonciation d’un concours bancaire ;

  • des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ;

  • la perte d’un client ou d’un contrat représentant une part importante du chiffre d’affaires ;

  • une alerte du commissaire aux comptes ou une convocation par le président du tribunal.

Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions sont nombreuses. Le cabinet accompagne les dirigeants dans la prévention des difficultés et la gestion de crise, du premier diagnostic à la négociation avec les créanciers.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Votre trésorerie se tend ?

Faites le point avant que les options ne se réduisent.

Une difficulté traitée tôt se négocie. Une difficulté traitée tard se subit.

Les difficultés d’une entreprise s’annoncent presque toujours : trésorerie tendue, retards de paiement des charges sociales ou de la TVA, découvert au plafond, perte d’un client important. À ce stade, le dirigeant a encore le choix des moyens. Le code de commerce met à sa disposition deux outils amiables et confidentiels : le mandat ad hoc et la conciliation.

Pourquoi agir avant la cessation des paiements

Tant que l’entreprise fait face à ses échéances, le dirigeant choisit son calendrier, ses interlocuteurs et le cadre de la négociation. Une fois la cessation des paiements constituée, il doit demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours (C. com., art. L. 631-4). La procédure est alors publique et se déroule sous le contrôle du tribunal.

Les créanciers négocient aussi plus volontiers avec une entreprise qui anticipe qu’avec une entreprise qui subit. Le temps gagné est la première ressource d’une restructuration.

Le mandat ad hoc : un cadre souple

À la demande du dirigeant, et de lui seul, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont il détermine la mission (art. L. 611-3). Le dirigeant peut proposer un nom. La loi ne fixe pas de durée et le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs.

La mission est le plus souvent une négociation ciblée : rééchelonner une dette bancaire, renégocier un bail, trouver un accord avec un fournisseur ou entre associés. En pratique, le mandat ad hoc s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements.

La conciliation : un cadre plus structuré

La conciliation est ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (art. L. 611-4). Le président du tribunal désigne un conciliateur pour quatre mois au plus, la durée totale de la procédure ne pouvant excéder cinq mois (art. L. 611-6).

Le conciliateur a pour mission de favoriser un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. La conciliation produit des effets que le mandat ad hoc n’a pas :

  • pendant la procédure, le juge peut accorder des délais de paiement à l’égard d’un créancier qui poursuit l’entreprise ou refuse de suspendre l’exigibilité de sa créance (art. L. 611-7) ;

  • l’accord peut être constaté par le président du tribunal, ce qui lui donne force exécutoire tout en préservant sa confidentialité, ou homologué par le tribunal (art. L. 611-8) ;

  • en cas d’homologation, ceux qui apportent de l’argent frais, ou un nouveau bien ou service, bénéficient d’un privilège si une procédure collective est ouverte par la suite (art. L. 611-11) ;

  • les cautions et garants peuvent se prévaloir de l’accord (art. L. 611-10-2).

La Cour de cassation a par ailleurs jugé que, lorsque le délai de quarante-cinq jours expire au cours de la conciliation, le dirigeant est dispensé de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297).

La confidentialité, un atout décisif

Toute personne appelée à la conciliation ou au mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité (art. L. 611-15). Ni la désignation du mandataire ad hoc ni l’ouverture de la conciliation ne sont publiées. Clients, fournisseurs et concurrents n’en sont pas informés. Seule l’homologation de l’accord, lorsqu’elle est demandée, donne lieu à publicité.

Mandat ad hoc ou conciliation : comment choisir ?

  • Le mandat ad hoc convient aux difficultés ciblées, lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et que la négociation demande du temps.

  • La conciliation s’impose lorsque la cessation des paiements est récente, qu’un créancier bloque la discussion ou qu’un nouveau financement doit être sécurisé.

  • Les deux se succèdent fréquemment : le mandat ad hoc prépare la négociation, la conciliation la formalise.

Les signaux qui doivent alerter

  • des retards répétés dans le paiement des cotisations sociales, de la TVA ou des loyers ;

  • un découvert permanent, ou la dénonciation d’un concours bancaire ;

  • des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ;

  • la perte d’un client ou d’un contrat représentant une part importante du chiffre d’affaires ;

  • une alerte du commissaire aux comptes ou une convocation par le président du tribunal.

Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions sont nombreuses. Le cabinet accompagne les dirigeants dans la prévention des difficultés et la gestion de crise, du premier diagnostic à la négociation avec les créanciers.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation.

FAQ

Questions fréquentes sur le mandat ad hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont-ils publics ?

Non. Les deux procédures sont confidentielles et ne font l’objet d’aucune publication à leur ouverture. Seul le jugement homologuant un accord de conciliation est publié, si l’entreprise choisit cette voie.

Combien de temps dure une conciliation ?

Quatre mois au plus, avec une prorogation possible dans la limite de cinq mois au total. Une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois qui suivent. Le mandat ad hoc n’est soumis à aucune durée légale.

Peut-on demander une conciliation en étant déjà en cessation des paiements ?

Oui, à condition que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours. Au-delà, seule une procédure collective peut être ouverte.

Le dirigeant garde-t-il la direction de l’entreprise ?

Oui. Le mandataire ad hoc et le conciliateur n’ont aucun pouvoir de gestion. Ils assistent le dirigeant dans la négociation, sans se substituer à lui.

FAQ

Questions fréquentes sur le mandat ad hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont-ils publics ?

Non. Les deux procédures sont confidentielles et ne font l’objet d’aucune publication à leur ouverture. Seul le jugement homologuant un accord de conciliation est publié, si l’entreprise choisit cette voie.

Combien de temps dure une conciliation ?

Quatre mois au plus, avec une prorogation possible dans la limite de cinq mois au total. Une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois qui suivent. Le mandat ad hoc n’est soumis à aucune durée légale.

Peut-on demander une conciliation en étant déjà en cessation des paiements ?

Oui, à condition que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours. Au-delà, seule une procédure collective peut être ouverte.

Le dirigeant garde-t-il la direction de l’entreprise ?

Oui. Le mandataire ad hoc et le conciliateur n’ont aucun pouvoir de gestion. Ils assistent le dirigeant dans la négociation, sans se substituer à lui.

FAQ

Questions fréquentes sur le mandat ad hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont-ils publics ?

Non. Les deux procédures sont confidentielles et ne font l’objet d’aucune publication à leur ouverture. Seul le jugement homologuant un accord de conciliation est publié, si l’entreprise choisit cette voie.

Combien de temps dure une conciliation ?

Quatre mois au plus, avec une prorogation possible dans la limite de cinq mois au total. Une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois qui suivent. Le mandat ad hoc n’est soumis à aucune durée légale.

Peut-on demander une conciliation en étant déjà en cessation des paiements ?

Oui, à condition que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours. Au-delà, seule une procédure collective peut être ouverte.

Le dirigeant garde-t-il la direction de l’entreprise ?

Oui. Le mandataire ad hoc et le conciliateur n’ont aucun pouvoir de gestion. Ils assistent le dirigeant dans la négociation, sans se substituer à lui.

FAQ

Questions fréquentes sur le mandat ad hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont-ils publics ?

Non. Les deux procédures sont confidentielles et ne font l’objet d’aucune publication à leur ouverture. Seul le jugement homologuant un accord de conciliation est publié, si l’entreprise choisit cette voie.

Combien de temps dure une conciliation ?

Quatre mois au plus, avec une prorogation possible dans la limite de cinq mois au total. Une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois qui suivent. Le mandat ad hoc n’est soumis à aucune durée légale.

Peut-on demander une conciliation en étant déjà en cessation des paiements ?

Oui, à condition que la cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours. Au-delà, seule une procédure collective peut être ouverte.

Le dirigeant garde-t-il la direction de l’entreprise ?

Oui. Le mandataire ad hoc et le conciliateur n’ont aucun pouvoir de gestion. Ils assistent le dirigeant dans la négociation, sans se substituer à lui.

Ressources

En voir plus.

Actualités, analyses et conseils pratiques pour les dirigeants et leurs équipes.

Restons en contact

Recevez nos dernières analyses, actualités et guides juridiques directement dans votre boîte mail.

Restons en contact

Recevez nos dernières analyses, actualités et guides juridiques directement dans votre boîte mail.

Restons en contact

Recevez nos dernières analyses, actualités et guides juridiques directement dans votre boîte mail.

Restons en contact

Recevez nos dernières analyses, actualités et guides juridiques directement dans votre boîte mail.

Restons en contact

Recevez nos dernières analyses, actualités et guides juridiques directement dans votre boîte mail.