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Droit des sociétés

0 min

Offre de reprise à la barre du tribunal : mentions obligatoires et erreurs à éviter

Porte entrouverte laissant passer la lumière dans un couloir sombre, symbole de la reprise d'entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

Droit des sociétés

0 min

Offre de reprise à la barre du tribunal : mentions obligatoires et erreurs à éviter

Porte entrouverte laissant passer la lumière dans un couloir sombre, symbole de la reprise d'entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

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Maître Shérazade Trabelsi Chouli

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Offre de reprise à la barre du tribunal : mentions obligatoires et erreurs à éviter

Porte entrouverte laissant passer la lumière dans un couloir sombre, symbole de la reprise d'entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

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Maître Shérazade Trabelsi Chouli

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Offre de reprise à la barre du tribunal : mentions obligatoires et erreurs à éviter

Porte entrouverte laissant passer la lumière dans un couloir sombre, symbole de la reprise d'entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

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Maître Shérazade Trabelsi Chouli

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Offre de reprise à la barre du tribunal : mentions obligatoires et erreurs à éviter

Porte entrouverte laissant passer la lumière dans un couloir sombre, symbole de la reprise d'entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

Rédigé par

Maître Shérazade Trabelsi Chouli

Publié le

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Vous préparez une offre de reprise ?

Sécurisez votre offre avant son dépôt.

Une offre de reprise se prépare en quelques semaines et engage son auteur dès son dépôt.

Le plan de cession permet à un tiers de reprendre tout ou partie d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le tribunal retient l’offre qui permet d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d’exécution (C. com., art. L. 642-5).

Qui peut déposer une offre ?

Tout tiers à l’entreprise. En revanche, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la société, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, ni les contrôleurs ne peuvent présenter une offre, directement ou par personne interposée (art. L. 642-3). Une dérogation peut être accordée par le tribunal sur requête du ministère public. L’offre s’accompagne pour cette raison d’une attestation d’indépendance et de sincérité du prix.

Accéder à l’information et respecter le calendrier

Le candidat demande à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur l’accès au dossier de cession, contre un engagement de confidentialité. La date limite de dépôt des offres est fixée dans le cadre de la procédure. Elle est impérative : une offre tardive s’expose à l’irrecevabilité.

Les neuf mentions obligatoires de l’offre

L’offre est écrite et comporte les indications prévues par l’article L. 642-2, II du code de commerce :

  1. la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

  2. les prévisions d’activité et de financement ;

  3. le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ;

  4. la date de réalisation de la cession ;

  5. le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

  6. les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

  7. les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

  8. la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

  9. les modalités de financement des garanties financières lorsqu’elles sont requises au titre de la réglementation environnementale.

Une offre qui engage son auteur

Une fois déposée, l’offre ne peut être ni retirée, ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal (art. L. 642-2, V). Les améliorations sont possibles jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience (art. R. 642-1).

Si la reprise doit être réalisée par une société à constituer, la substitution doit être prévue dans l’offre et autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan. L’auteur de l’offre reste garant solidaire de l’exécution des engagements qu’il a souscrits (art. L. 642-9).

Contrats, sûretés et salariés

  • Contrats : le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, qui sont transférés au repreneur (art. L. 642-7).

  • Sûretés : lorsqu’un bien repris est grevé d’une sûreté garantissant le crédit qui a financé son acquisition, la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire, qui règle les échéances restant dues (art. L. 642-12).

  • Salariés : l’offre désigne les postes repris. Les contrats de travail correspondants se poursuivent avec le repreneur ; les licenciements des salariés non repris sont prononcés dans le cadre du plan.

Liquidation sans poursuite d’activité : la cession de gré à gré

Lorsque l’activité a cessé, des actifs isolés (fonds de commerce, matériel, stocks) peuvent être acquis de gré à gré, sur autorisation du juge-commissaire (art. L. 642-19). L’offre est alors plus simple, mais les mêmes interdictions s’appliquent.

Les erreurs les plus fréquentes

  • un financement annoncé mais non justifié par des pièces ;

  • un périmètre imprécis : actifs, contrats et postes repris mal identifiés ;

  • des conditions suspensives qui fragilisent l’offre face à une offre concurrente ferme ;

  • un besoin en fonds de roulement sous-estimé pour les premiers mois d’exploitation ;

  • un dépôt tardif ou un dossier incomplet.

L’outil en ligne du cabinet établit en cinq minutes votre feuille de route : délai, financement, mentions de l’offre et pièces à réunir. Pour aller plus loin, consultez la page consacrée à la reprise d’entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre projet.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

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Sécurisez votre offre avant son dépôt.

Une offre de reprise se prépare en quelques semaines et engage son auteur dès son dépôt.

Le plan de cession permet à un tiers de reprendre tout ou partie d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le tribunal retient l’offre qui permet d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d’exécution (C. com., art. L. 642-5).

Qui peut déposer une offre ?

Tout tiers à l’entreprise. En revanche, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la société, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, ni les contrôleurs ne peuvent présenter une offre, directement ou par personne interposée (art. L. 642-3). Une dérogation peut être accordée par le tribunal sur requête du ministère public. L’offre s’accompagne pour cette raison d’une attestation d’indépendance et de sincérité du prix.

Accéder à l’information et respecter le calendrier

Le candidat demande à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur l’accès au dossier de cession, contre un engagement de confidentialité. La date limite de dépôt des offres est fixée dans le cadre de la procédure. Elle est impérative : une offre tardive s’expose à l’irrecevabilité.

Les neuf mentions obligatoires de l’offre

L’offre est écrite et comporte les indications prévues par l’article L. 642-2, II du code de commerce :

  1. la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

  2. les prévisions d’activité et de financement ;

  3. le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ;

  4. la date de réalisation de la cession ;

  5. le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

  6. les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

  7. les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

  8. la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

  9. les modalités de financement des garanties financières lorsqu’elles sont requises au titre de la réglementation environnementale.

Une offre qui engage son auteur

Une fois déposée, l’offre ne peut être ni retirée, ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal (art. L. 642-2, V). Les améliorations sont possibles jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience (art. R. 642-1).

Si la reprise doit être réalisée par une société à constituer, la substitution doit être prévue dans l’offre et autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan. L’auteur de l’offre reste garant solidaire de l’exécution des engagements qu’il a souscrits (art. L. 642-9).

Contrats, sûretés et salariés

  • Contrats : le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, qui sont transférés au repreneur (art. L. 642-7).

  • Sûretés : lorsqu’un bien repris est grevé d’une sûreté garantissant le crédit qui a financé son acquisition, la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire, qui règle les échéances restant dues (art. L. 642-12).

  • Salariés : l’offre désigne les postes repris. Les contrats de travail correspondants se poursuivent avec le repreneur ; les licenciements des salariés non repris sont prononcés dans le cadre du plan.

Liquidation sans poursuite d’activité : la cession de gré à gré

Lorsque l’activité a cessé, des actifs isolés (fonds de commerce, matériel, stocks) peuvent être acquis de gré à gré, sur autorisation du juge-commissaire (art. L. 642-19). L’offre est alors plus simple, mais les mêmes interdictions s’appliquent.

Les erreurs les plus fréquentes

  • un financement annoncé mais non justifié par des pièces ;

  • un périmètre imprécis : actifs, contrats et postes repris mal identifiés ;

  • des conditions suspensives qui fragilisent l’offre face à une offre concurrente ferme ;

  • un besoin en fonds de roulement sous-estimé pour les premiers mois d’exploitation ;

  • un dépôt tardif ou un dossier incomplet.

L’outil en ligne du cabinet établit en cinq minutes votre feuille de route : délai, financement, mentions de l’offre et pièces à réunir. Pour aller plus loin, consultez la page consacrée à la reprise d’entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre projet.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Vous préparez une offre de reprise ?

Sécurisez votre offre avant son dépôt.

Une offre de reprise se prépare en quelques semaines et engage son auteur dès son dépôt.

Le plan de cession permet à un tiers de reprendre tout ou partie d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le tribunal retient l’offre qui permet d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d’exécution (C. com., art. L. 642-5).

Qui peut déposer une offre ?

Tout tiers à l’entreprise. En revanche, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la société, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, ni les contrôleurs ne peuvent présenter une offre, directement ou par personne interposée (art. L. 642-3). Une dérogation peut être accordée par le tribunal sur requête du ministère public. L’offre s’accompagne pour cette raison d’une attestation d’indépendance et de sincérité du prix.

Accéder à l’information et respecter le calendrier

Le candidat demande à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur l’accès au dossier de cession, contre un engagement de confidentialité. La date limite de dépôt des offres est fixée dans le cadre de la procédure. Elle est impérative : une offre tardive s’expose à l’irrecevabilité.

Les neuf mentions obligatoires de l’offre

L’offre est écrite et comporte les indications prévues par l’article L. 642-2, II du code de commerce :

  1. la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

  2. les prévisions d’activité et de financement ;

  3. le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ;

  4. la date de réalisation de la cession ;

  5. le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

  6. les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

  7. les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

  8. la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

  9. les modalités de financement des garanties financières lorsqu’elles sont requises au titre de la réglementation environnementale.

Une offre qui engage son auteur

Une fois déposée, l’offre ne peut être ni retirée, ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal (art. L. 642-2, V). Les améliorations sont possibles jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience (art. R. 642-1).

Si la reprise doit être réalisée par une société à constituer, la substitution doit être prévue dans l’offre et autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan. L’auteur de l’offre reste garant solidaire de l’exécution des engagements qu’il a souscrits (art. L. 642-9).

Contrats, sûretés et salariés

  • Contrats : le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, qui sont transférés au repreneur (art. L. 642-7).

  • Sûretés : lorsqu’un bien repris est grevé d’une sûreté garantissant le crédit qui a financé son acquisition, la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire, qui règle les échéances restant dues (art. L. 642-12).

  • Salariés : l’offre désigne les postes repris. Les contrats de travail correspondants se poursuivent avec le repreneur ; les licenciements des salariés non repris sont prononcés dans le cadre du plan.

Liquidation sans poursuite d’activité : la cession de gré à gré

Lorsque l’activité a cessé, des actifs isolés (fonds de commerce, matériel, stocks) peuvent être acquis de gré à gré, sur autorisation du juge-commissaire (art. L. 642-19). L’offre est alors plus simple, mais les mêmes interdictions s’appliquent.

Les erreurs les plus fréquentes

  • un financement annoncé mais non justifié par des pièces ;

  • un périmètre imprécis : actifs, contrats et postes repris mal identifiés ;

  • des conditions suspensives qui fragilisent l’offre face à une offre concurrente ferme ;

  • un besoin en fonds de roulement sous-estimé pour les premiers mois d’exploitation ;

  • un dépôt tardif ou un dossier incomplet.

L’outil en ligne du cabinet établit en cinq minutes votre feuille de route : délai, financement, mentions de l’offre et pièces à réunir. Pour aller plus loin, consultez la page consacrée à la reprise d’entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre projet.

Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocate en droit des affaires à Paris, portrait rapproché.

Vous préparez une offre de reprise ?

Sécurisez votre offre avant son dépôt.

Une offre de reprise se prépare en quelques semaines et engage son auteur dès son dépôt.

Le plan de cession permet à un tiers de reprendre tout ou partie d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le tribunal retient l’offre qui permet d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d’exécution (C. com., art. L. 642-5).

Qui peut déposer une offre ?

Tout tiers à l’entreprise. En revanche, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la société, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, ni les contrôleurs ne peuvent présenter une offre, directement ou par personne interposée (art. L. 642-3). Une dérogation peut être accordée par le tribunal sur requête du ministère public. L’offre s’accompagne pour cette raison d’une attestation d’indépendance et de sincérité du prix.

Accéder à l’information et respecter le calendrier

Le candidat demande à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur l’accès au dossier de cession, contre un engagement de confidentialité. La date limite de dépôt des offres est fixée dans le cadre de la procédure. Elle est impérative : une offre tardive s’expose à l’irrecevabilité.

Les neuf mentions obligatoires de l’offre

L’offre est écrite et comporte les indications prévues par l’article L. 642-2, II du code de commerce :

  1. la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

  2. les prévisions d’activité et de financement ;

  3. le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ;

  4. la date de réalisation de la cession ;

  5. le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

  6. les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

  7. les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

  8. la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

  9. les modalités de financement des garanties financières lorsqu’elles sont requises au titre de la réglementation environnementale.

Une offre qui engage son auteur

Une fois déposée, l’offre ne peut être ni retirée, ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession. Elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal (art. L. 642-2, V). Les améliorations sont possibles jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience (art. R. 642-1).

Si la reprise doit être réalisée par une société à constituer, la substitution doit être prévue dans l’offre et autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan. L’auteur de l’offre reste garant solidaire de l’exécution des engagements qu’il a souscrits (art. L. 642-9).

Contrats, sûretés et salariés

  • Contrats : le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité, qui sont transférés au repreneur (art. L. 642-7).

  • Sûretés : lorsqu’un bien repris est grevé d’une sûreté garantissant le crédit qui a financé son acquisition, la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire, qui règle les échéances restant dues (art. L. 642-12).

  • Salariés : l’offre désigne les postes repris. Les contrats de travail correspondants se poursuivent avec le repreneur ; les licenciements des salariés non repris sont prononcés dans le cadre du plan.

Liquidation sans poursuite d’activité : la cession de gré à gré

Lorsque l’activité a cessé, des actifs isolés (fonds de commerce, matériel, stocks) peuvent être acquis de gré à gré, sur autorisation du juge-commissaire (art. L. 642-19). L’offre est alors plus simple, mais les mêmes interdictions s’appliquent.

Les erreurs les plus fréquentes

  • un financement annoncé mais non justifié par des pièces ;

  • un périmètre imprécis : actifs, contrats et postes repris mal identifiés ;

  • des conditions suspensives qui fragilisent l’offre face à une offre concurrente ferme ;

  • un besoin en fonds de roulement sous-estimé pour les premiers mois d’exploitation ;

  • un dépôt tardif ou un dossier incomplet.

L’outil en ligne du cabinet établit en cinq minutes votre feuille de route : délai, financement, mentions de l’offre et pièces à réunir. Pour aller plus loin, consultez la page consacrée à la reprise d’entreprise en difficulté à la barre du tribunal.

Cet article donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’analyse de votre projet.

FAQ

Questions fréquentes sur l’offre de reprise.

Le repreneur reprend-il les dettes de l’entreprise ?

En principe non. Le repreneur paie un prix et ne reprend pas le passif antérieur. Deux réserves : les contrats transférés par le tribunal s’exécutent aux conditions en vigueur, et la charge d’une sûreté garantissant le crédit qui a financé un bien repris lui est transmise : il règle alors les échéances restant dues.

Le dirigeant peut-il reprendre sa propre entreprise ?

En principe non. L’article L. 642-3 du code de commerce l’interdit au dirigeant comme à ses proches jusqu’au deuxième degré. Le tribunal peut y déroger sur requête du ministère public.

Peut-on retirer son offre après l’avoir déposée ?

Non. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal. Elle ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable.

Jusqu’à quand peut-on améliorer son offre ?

Jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience au cours de laquelle le tribunal examine les offres.

FAQ

Questions fréquentes sur l’offre de reprise.

Le repreneur reprend-il les dettes de l’entreprise ?

En principe non. Le repreneur paie un prix et ne reprend pas le passif antérieur. Deux réserves : les contrats transférés par le tribunal s’exécutent aux conditions en vigueur, et la charge d’une sûreté garantissant le crédit qui a financé un bien repris lui est transmise : il règle alors les échéances restant dues.

Le dirigeant peut-il reprendre sa propre entreprise ?

En principe non. L’article L. 642-3 du code de commerce l’interdit au dirigeant comme à ses proches jusqu’au deuxième degré. Le tribunal peut y déroger sur requête du ministère public.

Peut-on retirer son offre après l’avoir déposée ?

Non. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal. Elle ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable.

Jusqu’à quand peut-on améliorer son offre ?

Jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience au cours de laquelle le tribunal examine les offres.

FAQ

Questions fréquentes sur l’offre de reprise.

Le repreneur reprend-il les dettes de l’entreprise ?

En principe non. Le repreneur paie un prix et ne reprend pas le passif antérieur. Deux réserves : les contrats transférés par le tribunal s’exécutent aux conditions en vigueur, et la charge d’une sûreté garantissant le crédit qui a financé un bien repris lui est transmise : il règle alors les échéances restant dues.

Le dirigeant peut-il reprendre sa propre entreprise ?

En principe non. L’article L. 642-3 du code de commerce l’interdit au dirigeant comme à ses proches jusqu’au deuxième degré. Le tribunal peut y déroger sur requête du ministère public.

Peut-on retirer son offre après l’avoir déposée ?

Non. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal. Elle ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable.

Jusqu’à quand peut-on améliorer son offre ?

Jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience au cours de laquelle le tribunal examine les offres.

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Le repreneur reprend-il les dettes de l’entreprise ?

En principe non. Le repreneur paie un prix et ne reprend pas le passif antérieur. Deux réserves : les contrats transférés par le tribunal s’exécutent aux conditions en vigueur, et la charge d’une sûreté garantissant le crédit qui a financé un bien repris lui est transmise : il règle alors les échéances restant dues.

Le dirigeant peut-il reprendre sa propre entreprise ?

En principe non. L’article L. 642-3 du code de commerce l’interdit au dirigeant comme à ses proches jusqu’au deuxième degré. Le tribunal peut y déroger sur requête du ministère public.

Peut-on retirer son offre après l’avoir déposée ?

Non. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal. Elle ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable.

Jusqu’à quand peut-on améliorer son offre ?

Jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience au cours de laquelle le tribunal examine les offres.

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