Fils d'actualités juridiques
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
Affaires - Immatériel
13/04/2018
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/04/2018
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 9 avril 2018
Social - Protection sociale, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Santé, sécurité et temps de travail
13/04/2018
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
12/04/2018
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
Affaires - Droit économique /
Transport - Voyageurs, Route
12/04/2018
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
Affaires - Commercial
05/04/2018
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
04/04/2018
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
Affaires - Droit économique
04/04/2018
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
Affaires - Assurance /
Civil - Contrat
03/04/2018
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 2 avril 2018
Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
03/04/2018