Veille

Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer

Affaires - Commercial
03/10/2022

Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide

Affaires - Banque et finance
30/09/2022

La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion

Affaires - Fiscalité des entreprises
28/09/2022

Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte

Affaires - Fiscalité des entreprises
28/09/2022

Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion

Social - IRP et relations collectives
27/09/2022

Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier

Affaires - Commercial
19/09/2022

Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement

Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
07/09/2022

Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective

Affaires - Commercial
06/09/2022

L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations

Affaires - Sociétés et groupements
16/07/2022

Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir

Affaires - Sociétés et groupements
05/07/2022