Veille

Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale

Affaires - Immatériel
17/01/2020

PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Affaires - Immatériel
17/01/2020

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
17/01/2020

Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution

Affaires - Droit économique
17/01/2020

Un accord oral de vendre ne signifie pas vente

Civil - Contrat
15/01/2020

Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !

Civil - Contrat
15/01/2020

Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?

Civil - Contrat
14/01/2020

CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités

Affaires - Immatériel
14/01/2020

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
13/01/2020

La semaine du droit de l’immatériel

Affaires - Immatériel
13/01/2020