Veille

Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution

Affaires - Droit économique
10/05/2021

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
10/05/2021

Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée

Affaires - Commercial
04/05/2021

Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise

Social - IRP et relations collectives / Transport - Route
22/04/2021

Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur

Affaires - Commercial
22/04/2021

Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
21/04/2021

Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer

Affaires - Commercial / Civil - Immobilier
19/04/2021

La semaine du droit commercial

Affaires - Commercial
19/04/2021

La banque peut poursuivre la caution de la société en sauvegarde pour obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant sa créance

Affaires - Commercial
17/04/2021

Cautionnement, prescription et recevabilité : caractère manifestement disproportionné d'un acte de cautionnement et devoir de mise en garde

Affaires - Banque et finance / Civil - Sûretés
16/04/2021