Fils d'actualités juridiques
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
Affaires - Immatériel, Fiscalité des entreprises
21/08/2018
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Civil - Contrat, Responsabilité
21/08/2018
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
Affaires - Droit économique
20/08/2018
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Public - Droit public général /
Affaires - Fiscalité des entreprises
10/08/2018
Salarié licencié durant un congé parental à temps partiel : renvoi de questions préjudicielles à la CJUE
Social - Protection sociale, Europe et international
09/08/2018
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Affaires - Droit économique, International
09/08/2018
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Affaires - Droit économique
08/08/2018
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Affaires - Droit économique
08/08/2018
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
Social - Protection sociale
06/08/2018
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Affaires - Fiscalité des entreprises
06/08/2018