Fils d'actualités juridiques
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/07/2016
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Affaires - Assurance /
Civil - Contrat
11/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Contrat
07/07/2016
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
06/07/2016
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
Affaires - Commercial
06/07/2016
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
06/07/2016
Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
Public - Environnement /
Affaires - Sociétés et groupements /
Environnement & qualité - Environnement
06/07/2016
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
05/07/2016
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
Affaires - Banque et finance
05/07/2016
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/07/2016
