Fils d'actualités juridiques
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Affaires - Affaires
10/07/2019
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
Affaires - Sociétés
09/07/2019
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »
Affaires - Affaires
09/07/2019
