Fils d'actualités juridiques
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
Affaires - Sociétés
17/07/2019
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique
Affaires - Affaires
17/07/2019
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
Travail et social - Travail et social
17/07/2019
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
Civil - Personnes et familles
17/07/2019
Vers une distribution transfrontalière plus facile des fonds d’investissement dans l’UE
Affaires - Banque et Finance
16/07/2019
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
Affaires - Banque et Finance
16/07/2019
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
Affaires - Sociétés
15/07/2019
