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Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
Affaires - Sociétés et groupements
21/09/2016
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
Affaires - Fiscalité des entreprises
21/09/2016
Dossiers juridiques Liaisons sociales Quotidien sur la loi Travail du 8 août 2016
Social - Informations professionnelles
21/09/2016
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
Affaires - Sociétés et groupements
21/09/2016
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Affaires - Commercial
15/09/2016
La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
15/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Droit économique /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2016
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/09/2016
Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Affaires - Droit économique, Immatériel /
Civil - Fiscalité des particuliers
14/09/2016
