Fils d'actualités juridiques
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Affaires - Commercial
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
Affaires - Commercial, Immatériel
24/08/2016
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Affaires - Fiscalité des entreprises
22/08/2016
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Affaires - Commercial
22/08/2016
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Affaires - Fiscalité des entreprises
19/08/2016
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
Affaires - Sociétés et groupements
17/08/2016
QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
28/07/2016
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2016
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Fiscalité des particuliers
27/07/2016