Fils d'actualités juridiques
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Affaires - Droit économique, Immatériel
22/06/2016
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Affaires - Sociétés et groupements
22/06/2016
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
Affaires - Fiscalité des entreprises
22/06/2016
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Droit économique
20/06/2016
Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Affaires - Droit économique
17/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Contrat
16/06/2016
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Affaires - Fiscalité des entreprises
15/06/2016
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Transport - Douane /
Pénal - Droit pénal spécial
15/06/2016
Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/06/2016