Fils d'actualités juridiques
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
14/06/2016
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
Affaires - Banque et finance
14/06/2016
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Environnement & qualité - Qualité /
Civil - Immobilier /
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/06/2016
Avantages conventionnels : extension du champ de la présomption de justification
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
10/06/2016
Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
10/06/2016
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
09/06/2016
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
09/06/2016
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
08/06/2016