Fils d'actualités juridiques
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Affaires - Sociétés et groupements
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Droit économique
30/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Social - Paye et épargne salariale
27/05/2016
Licenciement économique : que font les autres pays ?
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
27/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Immobilier
26/05/2016
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/05/2016
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et finance
25/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Droit économique, Immatériel
25/05/2016
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Immatériel
25/05/2016