Fils d'actualités juridiques
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Social - Contrat de travail et relations individuelles
24/05/2016
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Affaires - Fiscalité des entreprises
23/05/2016
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
Social - Contrat de travail et relations individuelles
20/05/2016
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
19/05/2016
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
19/05/2016
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?
Social - Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016
