Fils d'actualités juridiques
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Affaires - Affaires
24/05/2019
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Civil - Civil /
Affaires - Banque et Finance
24/05/2019
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Banque et Finance
23/05/2019
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
Affaires - Commercial
23/05/2019
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
Affaires - Banque et Finance
23/05/2019
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
Affaires - Banque et Finance
23/05/2019
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
Affaires - Sociétés
23/05/2019
