Fils d'actualités juridiques
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Social - Informations professionnelles
08/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
07/11/2016
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Droit économique
07/11/2016
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
04/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
04/11/2016
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Affaires - Droit économique
04/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/11/2016
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement
Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles /
Public - Droit public général
02/11/2016
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Affaires - Droit économique
02/11/2016
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/10/2016
