Fils d'actualités juridiques
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements /
Environnement & qualité - Environnement
06/12/2016
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Affaires - Sociétés et groupements
06/12/2016
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/12/2016
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
Affaires - Fiscalité des entreprises
01/12/2016
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
Affaires - Immatériel
01/12/2016
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/11/2016
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
Social - Informations professionnelles
30/11/2016
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/11/2016
