Fils d'actualités juridiques
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
21/11/2016
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
Social - IRP et relations collectives
18/11/2016
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Civil - Contrat
18/11/2016
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Affaires - Droit économique
17/11/2016
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Affaires - Sociétés et groupements
17/11/2016
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Affaires - Banque et finance, Commercial
15/11/2016
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Affaires - Immatériel
15/11/2016
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/11/2016