Fils d'actualités juridiques
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Social - Informations professionnelles
28/10/2016
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/10/2016
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
Social - Protection sociale
26/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/10/2016
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
Affaires - Sociétés et groupements
26/10/2016
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Affaires - Sociétés et groupements
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
25/10/2016
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/10/2016
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
24/10/2016
