Fils d'actualités juridiques
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
Affaires - Droit économique
25/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Droit économique /
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
24/11/2016
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/11/2016
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
Affaires - Sociétés et groupements
23/11/2016
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Affaires - Banque et finance
23/11/2016
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
Affaires - Fiscalité des entreprises
23/11/2016
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Civil - Contrat
22/11/2016
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
Affaires - Immatériel
21/11/2016