Convention d’honoraires – Kit « Assignation » avec entretien.
Convention acceptée en ligne lors de la réservation de l’entretien. Offre réservée aux professionnels.
Convention d’honoraires – Kit « Assignation » avec entretien.
Convention acceptée en ligne lors de la réservation de l’entretien. Offre réservée aux professionnels.
Convention d’honoraires – Kit « Assignation » avec entretien.
Convention acceptée en ligne lors de la réservation de l’entretien. Offre réservée aux professionnels.
Convention d’honoraires – Kit « Assignation » avec entretien.
Convention acceptée en ligne lors de la réservation de l’entretien. Offre réservée aux professionnels.
Entre STC AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital de 83 000 euros, dont le siège social est situé 1, rue de la Tuilerie, 94440 Marolles-en-Brie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 952 423 341, numéro de TVA intracommunautaire FR11952423341, inscrite au barreau du Val-de-Marne, représentée par sa gérante, Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocat au même barreau, courriel : stc@stc-avocat.fr (le « Cabinet »),
et la personne identifiée dans le formulaire de réservation rempli sur le site www.stc-avocat.fr (le « Site »), agissant à des fins professionnelles, pour elle-même ou pour la société qu’elle y désigne (le « Client »).
Article 1 – Objet de la mission
1.1. Le Client confie au Cabinet, qui l’accepte, une mission de conseil limitée, composée de deux éléments indissociables :
– un entretien individuel de trente minutes en visioconférence avec Maître Shérazade Trabelsi Chouli (l’« Entretien »), au cours duquel l’avocat prend connaissance de l’assignation et de la situation exposée par le Client, lui indique les modèles utiles, l’ordre des démarches et les points d’attention propres à son dossier ;
– la remise, à l’issue de l’Entretien, du kit « Assignation » (le « Kit ») : seize modèles de documents au format Word, un classeur Excel de prévisionnel d’exploitation et de trésorerie (modèle n° 17) et leur mode d’emploi, destinés au dirigeant qui se présente sans avocat devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques après une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire.
1.2. L’avocat qui réalise la mission est identifié ci-dessus. Le Client peut entrer directement en relation avec lui à l’adresse stc@stc-avocat.fr.
Article 2 – Limites de la mission
2.1. La mission ne comprend pas :
– la rédaction, la relecture ou la validation des documents que le Client établit à partir du Kit ;
– l’étude des pièces du dossier au-delà de ce que permet la durée de l’Entretien ;
– l’assistance ou la représentation du Client devant une juridiction, un mandataire de justice, un créancier ou tout tiers ;
– le suivi des délais de la procédure.
2.2. Le Client complète et utilise les modèles sous sa responsabilité. Il ne présente pas les documents qu’il établit comme rédigés ou validés par le Cabinet et ne laisse pas entendre que le Cabinet l’assiste ou le représente dans la procédure.
2.3. Toute diligence supplémentaire fait l’objet d’une convention d’honoraires distincte, que ni le Client ni le Cabinet ne sont tenus de conclure.
2.4. Les avis donnés lors de l’Entretien reposent sur les seules informations communiquées par le Client dans le formulaire de réservation et pendant l’Entretien. Le Client en garantit l’exactitude et le caractère complet.
Article 3 – Réservation, vérifications et conclusion
3.1. Réservation. Le Client réserve l’Entretien sur le Site, au moyen de l’outil de prise de rendez-vous Calendly, en choisissant un créneau parmi ceux proposés. Il indique dans le formulaire de réservation son identité, la société concernée et son numéro SIREN, sa qualité dans cette société, l’identité du créancier qui l’a assigné, le tribunal saisi et la date de l’audience.
3.2. Conclusion. Le paiement des honoraires intervient lors de la réservation et ne peut être validé sans elle. La convention est conclue lorsque le Client, après l’avoir acceptée en cochant la case prévue à cet effet, a réservé l’Entretien et payé les honoraires.
3.3. Vérifications. Dès la réservation et avant l’Entretien, le Cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts et accomplit les diligences d’identification que lui imposent les règles de la profession. Il peut demander au Client un justificatif d’identité ou un extrait d’immatriculation.
3.4. Impossibilité d’accepter la mission. Si ces vérifications révèlent que le Cabinet ne peut pas accepter la mission, il en informe le Client avant l’Entretien, sans avoir à en donner le motif, annule le rendez-vous et rembourse l’intégralité des honoraires dans un délai de sept jours. La convention est alors résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
3.5. Clientèle professionnelle. La mission est réservée aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris pour une entreprise en cours de création ou de reprise. Le Client déclare et garantit avoir cette qualité ; il le confirme en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation.
Article 4 – Honoraires
4.1. La mission est rémunérée par un honoraire forfaitaire de 1 200,00 euros hors taxes, soit 1 440,00 euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % : 240,00 euros). Ce forfait couvre l’Entretien et la remise du Kit.
4.2. Aucun frais ni débours ne s’ajoute à ce forfait. Aucun honoraire de résultat n’est dû.
4.3. L’honoraire est payable comptant, en ligne, par carte bancaire, lors de la réservation de l’Entretien. Le montant débité est le montant toutes taxes comprises. Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Une facture est adressée au Client par courriel.
Article 5 – Remise du Kit et tenue de l’Entretien
5.1. Documents remis à la réservation. Dès la réservation, le Client reçoit par courriel le mode d’emploi du Kit, la liste des modèles qu’il contient et un questionnaire de préparation de l’Entretien. Les modèles ne sont pas accessibles à ce stade.
5.2. Remise du Kit. L’ensemble des modèles, aux formats Word (.docx) et Excel (.xlsx), est mis à la disposition du Client à l’issue de l’Entretien, par un lien de téléchargement adressé par courriel le jour même. Le Kit n’est pas remis sans que l’Entretien ait eu lieu.
5.3. Report. Le Client peut reporter l’Entretien une fois, en prévenant le Cabinet au moins vingt-quatre heures à l’avance, au moyen du lien figurant dans le courriel de confirmation. Le nouveau créneau est fixé dans les trois jours suivant la date initialement réservée.
5.4. Absence du Client. Si le Client ne se présente pas à l’Entretien sans l’avoir reporté, le Cabinet lui propose un nouveau créneau, une seule fois. Compte tenu des délais de la procédure, ce nouvel Entretien se tient dans les trois jours suivant la date initialement réservée. À défaut, le Cabinet peut mettre fin à la convention ; il rembourse alors l’honoraire sous déduction d’une somme de 250 euros hors taxes, soit 300 euros toutes taxes comprises, correspondant au temps réservé et aux vérifications accomplies. Le Kit n’est pas remis.
5.5. Confidentialité. L’Entretien est couvert par le secret professionnel. Il n’est pas enregistré.
5.6. Fin de la mission. La mission prend fin à la remise du Kit, à l’issue de l’Entretien.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Article 7 – Utilisation du Kit
7.1. Le Kit demeure la propriété du Cabinet. Le Client reçoit le droit personnel, non exclusif et non cessible de l’utiliser, de le compléter et de le reproduire pour ses besoins propres ou ceux de l’entreprise qu’il dirige.
7.2. Le Client s’interdit de revendre le Kit, de le diffuser ou de le mettre à la disposition de tiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 – Responsabilité et assurance
8.1. Le Cabinet répond de l’exécution de la mission définie aux articles 1 et 2, dans les limites de celle-ci.
8.2. Le Cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle par le contrat d’assurance collective souscrit par l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, dont les références sont communiquées au Client sur simple demande.
Article 9 – Données personnelles
Article 10 – Réclamations et contestation des honoraires
10.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée au Cabinet par courriel à stc@stc-avocat.fr ou par courrier à l’adresse du siège.
10.2. Bâtonnier. À défaut d’accord, toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires est soumise au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 11 – Droit applicable
Entre STC AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital de 83 000 euros, dont le siège social est situé 1, rue de la Tuilerie, 94440 Marolles-en-Brie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 952 423 341, numéro de TVA intracommunautaire FR11952423341, inscrite au barreau du Val-de-Marne, représentée par sa gérante, Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocat au même barreau, courriel : stc@stc-avocat.fr (le « Cabinet »),
et la personne identifiée dans le formulaire de réservation rempli sur le site www.stc-avocat.fr (le « Site »), agissant à des fins professionnelles, pour elle-même ou pour la société qu’elle y désigne (le « Client »).
Article 1 – Objet de la mission
1.1. Le Client confie au Cabinet, qui l’accepte, une mission de conseil limitée, composée de deux éléments indissociables :
– un entretien individuel de trente minutes en visioconférence avec Maître Shérazade Trabelsi Chouli (l’« Entretien »), au cours duquel l’avocat prend connaissance de l’assignation et de la situation exposée par le Client, lui indique les modèles utiles, l’ordre des démarches et les points d’attention propres à son dossier ;
– la remise, à l’issue de l’Entretien, du kit « Assignation » (le « Kit ») : seize modèles de documents au format Word, un classeur Excel de prévisionnel d’exploitation et de trésorerie (modèle n° 17) et leur mode d’emploi, destinés au dirigeant qui se présente sans avocat devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques après une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire.
1.2. L’avocat qui réalise la mission est identifié ci-dessus. Le Client peut entrer directement en relation avec lui à l’adresse stc@stc-avocat.fr.
Article 2 – Limites de la mission
2.1. La mission ne comprend pas :
– la rédaction, la relecture ou la validation des documents que le Client établit à partir du Kit ;
– l’étude des pièces du dossier au-delà de ce que permet la durée de l’Entretien ;
– l’assistance ou la représentation du Client devant une juridiction, un mandataire de justice, un créancier ou tout tiers ;
– le suivi des délais de la procédure.
2.2. Le Client complète et utilise les modèles sous sa responsabilité. Il ne présente pas les documents qu’il établit comme rédigés ou validés par le Cabinet et ne laisse pas entendre que le Cabinet l’assiste ou le représente dans la procédure.
2.3. Toute diligence supplémentaire fait l’objet d’une convention d’honoraires distincte, que ni le Client ni le Cabinet ne sont tenus de conclure.
2.4. Les avis donnés lors de l’Entretien reposent sur les seules informations communiquées par le Client dans le formulaire de réservation et pendant l’Entretien. Le Client en garantit l’exactitude et le caractère complet.
Article 3 – Réservation, vérifications et conclusion
3.1. Réservation. Le Client réserve l’Entretien sur le Site, au moyen de l’outil de prise de rendez-vous Calendly, en choisissant un créneau parmi ceux proposés. Il indique dans le formulaire de réservation son identité, la société concernée et son numéro SIREN, sa qualité dans cette société, l’identité du créancier qui l’a assigné, le tribunal saisi et la date de l’audience.
3.2. Conclusion. Le paiement des honoraires intervient lors de la réservation et ne peut être validé sans elle. La convention est conclue lorsque le Client, après l’avoir acceptée en cochant la case prévue à cet effet, a réservé l’Entretien et payé les honoraires.
3.3. Vérifications. Dès la réservation et avant l’Entretien, le Cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts et accomplit les diligences d’identification que lui imposent les règles de la profession. Il peut demander au Client un justificatif d’identité ou un extrait d’immatriculation.
3.4. Impossibilité d’accepter la mission. Si ces vérifications révèlent que le Cabinet ne peut pas accepter la mission, il en informe le Client avant l’Entretien, sans avoir à en donner le motif, annule le rendez-vous et rembourse l’intégralité des honoraires dans un délai de sept jours. La convention est alors résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
3.5. Clientèle professionnelle. La mission est réservée aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris pour une entreprise en cours de création ou de reprise. Le Client déclare et garantit avoir cette qualité ; il le confirme en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation.
Article 4 – Honoraires
4.1. La mission est rémunérée par un honoraire forfaitaire de 1 200,00 euros hors taxes, soit 1 440,00 euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % : 240,00 euros). Ce forfait couvre l’Entretien et la remise du Kit.
4.2. Aucun frais ni débours ne s’ajoute à ce forfait. Aucun honoraire de résultat n’est dû.
4.3. L’honoraire est payable comptant, en ligne, par carte bancaire, lors de la réservation de l’Entretien. Le montant débité est le montant toutes taxes comprises. Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Une facture est adressée au Client par courriel.
Article 5 – Remise du Kit et tenue de l’Entretien
5.1. Documents remis à la réservation. Dès la réservation, le Client reçoit par courriel le mode d’emploi du Kit, la liste des modèles qu’il contient et un questionnaire de préparation de l’Entretien. Les modèles ne sont pas accessibles à ce stade.
5.2. Remise du Kit. L’ensemble des modèles, aux formats Word (.docx) et Excel (.xlsx), est mis à la disposition du Client à l’issue de l’Entretien, par un lien de téléchargement adressé par courriel le jour même. Le Kit n’est pas remis sans que l’Entretien ait eu lieu.
5.3. Report. Le Client peut reporter l’Entretien une fois, en prévenant le Cabinet au moins vingt-quatre heures à l’avance, au moyen du lien figurant dans le courriel de confirmation. Le nouveau créneau est fixé dans les trois jours suivant la date initialement réservée.
5.4. Absence du Client. Si le Client ne se présente pas à l’Entretien sans l’avoir reporté, le Cabinet lui propose un nouveau créneau, une seule fois. Compte tenu des délais de la procédure, ce nouvel Entretien se tient dans les trois jours suivant la date initialement réservée. À défaut, le Cabinet peut mettre fin à la convention ; il rembourse alors l’honoraire sous déduction d’une somme de 250 euros hors taxes, soit 300 euros toutes taxes comprises, correspondant au temps réservé et aux vérifications accomplies. Le Kit n’est pas remis.
5.5. Confidentialité. L’Entretien est couvert par le secret professionnel. Il n’est pas enregistré.
5.6. Fin de la mission. La mission prend fin à la remise du Kit, à l’issue de l’Entretien.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Article 7 – Utilisation du Kit
7.1. Le Kit demeure la propriété du Cabinet. Le Client reçoit le droit personnel, non exclusif et non cessible de l’utiliser, de le compléter et de le reproduire pour ses besoins propres ou ceux de l’entreprise qu’il dirige.
7.2. Le Client s’interdit de revendre le Kit, de le diffuser ou de le mettre à la disposition de tiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 – Responsabilité et assurance
8.1. Le Cabinet répond de l’exécution de la mission définie aux articles 1 et 2, dans les limites de celle-ci.
8.2. Le Cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle par le contrat d’assurance collective souscrit par l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, dont les références sont communiquées au Client sur simple demande.
Article 9 – Données personnelles
Article 10 – Réclamations et contestation des honoraires
10.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée au Cabinet par courriel à stc@stc-avocat.fr ou par courrier à l’adresse du siège.
10.2. Bâtonnier. À défaut d’accord, toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires est soumise au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 11 – Droit applicable
Entre STC AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital de 83 000 euros, dont le siège social est situé 1, rue de la Tuilerie, 94440 Marolles-en-Brie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 952 423 341, numéro de TVA intracommunautaire FR11952423341, inscrite au barreau du Val-de-Marne, représentée par sa gérante, Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocat au même barreau, courriel : stc@stc-avocat.fr (le « Cabinet »),
et la personne identifiée dans le formulaire de réservation rempli sur le site www.stc-avocat.fr (le « Site »), agissant à des fins professionnelles, pour elle-même ou pour la société qu’elle y désigne (le « Client »).
Article 1 – Objet de la mission
1.1. Le Client confie au Cabinet, qui l’accepte, une mission de conseil limitée, composée de deux éléments indissociables :
– un entretien individuel de trente minutes en visioconférence avec Maître Shérazade Trabelsi Chouli (l’« Entretien »), au cours duquel l’avocat prend connaissance de l’assignation et de la situation exposée par le Client, lui indique les modèles utiles, l’ordre des démarches et les points d’attention propres à son dossier ;
– la remise, à l’issue de l’Entretien, du kit « Assignation » (le « Kit ») : seize modèles de documents au format Word, un classeur Excel de prévisionnel d’exploitation et de trésorerie (modèle n° 17) et leur mode d’emploi, destinés au dirigeant qui se présente sans avocat devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques après une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire.
1.2. L’avocat qui réalise la mission est identifié ci-dessus. Le Client peut entrer directement en relation avec lui à l’adresse stc@stc-avocat.fr.
Article 2 – Limites de la mission
2.1. La mission ne comprend pas :
– la rédaction, la relecture ou la validation des documents que le Client établit à partir du Kit ;
– l’étude des pièces du dossier au-delà de ce que permet la durée de l’Entretien ;
– l’assistance ou la représentation du Client devant une juridiction, un mandataire de justice, un créancier ou tout tiers ;
– le suivi des délais de la procédure.
2.2. Le Client complète et utilise les modèles sous sa responsabilité. Il ne présente pas les documents qu’il établit comme rédigés ou validés par le Cabinet et ne laisse pas entendre que le Cabinet l’assiste ou le représente dans la procédure.
2.3. Toute diligence supplémentaire fait l’objet d’une convention d’honoraires distincte, que ni le Client ni le Cabinet ne sont tenus de conclure.
2.4. Les avis donnés lors de l’Entretien reposent sur les seules informations communiquées par le Client dans le formulaire de réservation et pendant l’Entretien. Le Client en garantit l’exactitude et le caractère complet.
Article 3 – Réservation, vérifications et conclusion
3.1. Réservation. Le Client réserve l’Entretien sur le Site, au moyen de l’outil de prise de rendez-vous Calendly, en choisissant un créneau parmi ceux proposés. Il indique dans le formulaire de réservation son identité, la société concernée et son numéro SIREN, sa qualité dans cette société, l’identité du créancier qui l’a assigné, le tribunal saisi et la date de l’audience.
3.2. Conclusion. Le paiement des honoraires intervient lors de la réservation et ne peut être validé sans elle. La convention est conclue lorsque le Client, après l’avoir acceptée en cochant la case prévue à cet effet, a réservé l’Entretien et payé les honoraires.
3.3. Vérifications. Dès la réservation et avant l’Entretien, le Cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts et accomplit les diligences d’identification que lui imposent les règles de la profession. Il peut demander au Client un justificatif d’identité ou un extrait d’immatriculation.
3.4. Impossibilité d’accepter la mission. Si ces vérifications révèlent que le Cabinet ne peut pas accepter la mission, il en informe le Client avant l’Entretien, sans avoir à en donner le motif, annule le rendez-vous et rembourse l’intégralité des honoraires dans un délai de sept jours. La convention est alors résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
3.5. Clientèle professionnelle. La mission est réservée aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris pour une entreprise en cours de création ou de reprise. Le Client déclare et garantit avoir cette qualité ; il le confirme en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation.
Article 4 – Honoraires
4.1. La mission est rémunérée par un honoraire forfaitaire de 1 200,00 euros hors taxes, soit 1 440,00 euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % : 240,00 euros). Ce forfait couvre l’Entretien et la remise du Kit.
4.2. Aucun frais ni débours ne s’ajoute à ce forfait. Aucun honoraire de résultat n’est dû.
4.3. L’honoraire est payable comptant, en ligne, par carte bancaire, lors de la réservation de l’Entretien. Le montant débité est le montant toutes taxes comprises. Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Une facture est adressée au Client par courriel.
Article 5 – Remise du Kit et tenue de l’Entretien
5.1. Documents remis à la réservation. Dès la réservation, le Client reçoit par courriel le mode d’emploi du Kit, la liste des modèles qu’il contient et un questionnaire de préparation de l’Entretien. Les modèles ne sont pas accessibles à ce stade.
5.2. Remise du Kit. L’ensemble des modèles, aux formats Word (.docx) et Excel (.xlsx), est mis à la disposition du Client à l’issue de l’Entretien, par un lien de téléchargement adressé par courriel le jour même. Le Kit n’est pas remis sans que l’Entretien ait eu lieu.
5.3. Report. Le Client peut reporter l’Entretien une fois, en prévenant le Cabinet au moins vingt-quatre heures à l’avance, au moyen du lien figurant dans le courriel de confirmation. Le nouveau créneau est fixé dans les trois jours suivant la date initialement réservée.
5.4. Absence du Client. Si le Client ne se présente pas à l’Entretien sans l’avoir reporté, le Cabinet lui propose un nouveau créneau, une seule fois. Compte tenu des délais de la procédure, ce nouvel Entretien se tient dans les trois jours suivant la date initialement réservée. À défaut, le Cabinet peut mettre fin à la convention ; il rembourse alors l’honoraire sous déduction d’une somme de 250 euros hors taxes, soit 300 euros toutes taxes comprises, correspondant au temps réservé et aux vérifications accomplies. Le Kit n’est pas remis.
5.5. Confidentialité. L’Entretien est couvert par le secret professionnel. Il n’est pas enregistré.
5.6. Fin de la mission. La mission prend fin à la remise du Kit, à l’issue de l’Entretien.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Article 7 – Utilisation du Kit
7.1. Le Kit demeure la propriété du Cabinet. Le Client reçoit le droit personnel, non exclusif et non cessible de l’utiliser, de le compléter et de le reproduire pour ses besoins propres ou ceux de l’entreprise qu’il dirige.
7.2. Le Client s’interdit de revendre le Kit, de le diffuser ou de le mettre à la disposition de tiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 – Responsabilité et assurance
8.1. Le Cabinet répond de l’exécution de la mission définie aux articles 1 et 2, dans les limites de celle-ci.
8.2. Le Cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle par le contrat d’assurance collective souscrit par l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, dont les références sont communiquées au Client sur simple demande.
Article 9 – Données personnelles
Article 10 – Réclamations et contestation des honoraires
10.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée au Cabinet par courriel à stc@stc-avocat.fr ou par courrier à l’adresse du siège.
10.2. Bâtonnier. À défaut d’accord, toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires est soumise au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 11 – Droit applicable
Entre STC AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital de 83 000 euros, dont le siège social est situé 1, rue de la Tuilerie, 94440 Marolles-en-Brie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 952 423 341, numéro de TVA intracommunautaire FR11952423341, inscrite au barreau du Val-de-Marne, représentée par sa gérante, Maître Shérazade Trabelsi Chouli, avocat au même barreau, courriel : stc@stc-avocat.fr (le « Cabinet »),
et la personne identifiée dans le formulaire de réservation rempli sur le site www.stc-avocat.fr (le « Site »), agissant à des fins professionnelles, pour elle-même ou pour la société qu’elle y désigne (le « Client »).
Article 1 – Objet de la mission
1.1. Le Client confie au Cabinet, qui l’accepte, une mission de conseil limitée, composée de deux éléments indissociables :
– un entretien individuel de trente minutes en visioconférence avec Maître Shérazade Trabelsi Chouli (l’« Entretien »), au cours duquel l’avocat prend connaissance de l’assignation et de la situation exposée par le Client, lui indique les modèles utiles, l’ordre des démarches et les points d’attention propres à son dossier ;
– la remise, à l’issue de l’Entretien, du kit « Assignation » (le « Kit ») : seize modèles de documents au format Word, un classeur Excel de prévisionnel d’exploitation et de trésorerie (modèle n° 17) et leur mode d’emploi, destinés au dirigeant qui se présente sans avocat devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques après une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire.
1.2. L’avocat qui réalise la mission est identifié ci-dessus. Le Client peut entrer directement en relation avec lui à l’adresse stc@stc-avocat.fr.
Article 2 – Limites de la mission
2.1. La mission ne comprend pas :
– la rédaction, la relecture ou la validation des documents que le Client établit à partir du Kit ;
– l’étude des pièces du dossier au-delà de ce que permet la durée de l’Entretien ;
– l’assistance ou la représentation du Client devant une juridiction, un mandataire de justice, un créancier ou tout tiers ;
– le suivi des délais de la procédure.
2.2. Le Client complète et utilise les modèles sous sa responsabilité. Il ne présente pas les documents qu’il établit comme rédigés ou validés par le Cabinet et ne laisse pas entendre que le Cabinet l’assiste ou le représente dans la procédure.
2.3. Toute diligence supplémentaire fait l’objet d’une convention d’honoraires distincte, que ni le Client ni le Cabinet ne sont tenus de conclure.
2.4. Les avis donnés lors de l’Entretien reposent sur les seules informations communiquées par le Client dans le formulaire de réservation et pendant l’Entretien. Le Client en garantit l’exactitude et le caractère complet.
Article 3 – Réservation, vérifications et conclusion
3.1. Réservation. Le Client réserve l’Entretien sur le Site, au moyen de l’outil de prise de rendez-vous Calendly, en choisissant un créneau parmi ceux proposés. Il indique dans le formulaire de réservation son identité, la société concernée et son numéro SIREN, sa qualité dans cette société, l’identité du créancier qui l’a assigné, le tribunal saisi et la date de l’audience.
3.2. Conclusion. Le paiement des honoraires intervient lors de la réservation et ne peut être validé sans elle. La convention est conclue lorsque le Client, après l’avoir acceptée en cochant la case prévue à cet effet, a réservé l’Entretien et payé les honoraires.
3.3. Vérifications. Dès la réservation et avant l’Entretien, le Cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts et accomplit les diligences d’identification que lui imposent les règles de la profession. Il peut demander au Client un justificatif d’identité ou un extrait d’immatriculation.
3.4. Impossibilité d’accepter la mission. Si ces vérifications révèlent que le Cabinet ne peut pas accepter la mission, il en informe le Client avant l’Entretien, sans avoir à en donner le motif, annule le rendez-vous et rembourse l’intégralité des honoraires dans un délai de sept jours. La convention est alors résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
3.5. Clientèle professionnelle. La mission est réservée aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris pour une entreprise en cours de création ou de reprise. Le Client déclare et garantit avoir cette qualité ; il le confirme en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de réservation.
Article 4 – Honoraires
4.1. La mission est rémunérée par un honoraire forfaitaire de 1 200,00 euros hors taxes, soit 1 440,00 euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % : 240,00 euros). Ce forfait couvre l’Entretien et la remise du Kit.
4.2. Aucun frais ni débours ne s’ajoute à ce forfait. Aucun honoraire de résultat n’est dû.
4.3. L’honoraire est payable comptant, en ligne, par carte bancaire, lors de la réservation de l’Entretien. Le montant débité est le montant toutes taxes comprises. Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Une facture est adressée au Client par courriel.
Article 5 – Remise du Kit et tenue de l’Entretien
5.1. Documents remis à la réservation. Dès la réservation, le Client reçoit par courriel le mode d’emploi du Kit, la liste des modèles qu’il contient et un questionnaire de préparation de l’Entretien. Les modèles ne sont pas accessibles à ce stade.
5.2. Remise du Kit. L’ensemble des modèles, aux formats Word (.docx) et Excel (.xlsx), est mis à la disposition du Client à l’issue de l’Entretien, par un lien de téléchargement adressé par courriel le jour même. Le Kit n’est pas remis sans que l’Entretien ait eu lieu.
5.3. Report. Le Client peut reporter l’Entretien une fois, en prévenant le Cabinet au moins vingt-quatre heures à l’avance, au moyen du lien figurant dans le courriel de confirmation. Le nouveau créneau est fixé dans les trois jours suivant la date initialement réservée.
5.4. Absence du Client. Si le Client ne se présente pas à l’Entretien sans l’avoir reporté, le Cabinet lui propose un nouveau créneau, une seule fois. Compte tenu des délais de la procédure, ce nouvel Entretien se tient dans les trois jours suivant la date initialement réservée. À défaut, le Cabinet peut mettre fin à la convention ; il rembourse alors l’honoraire sous déduction d’une somme de 250 euros hors taxes, soit 300 euros toutes taxes comprises, correspondant au temps réservé et aux vérifications accomplies. Le Kit n’est pas remis.
5.5. Confidentialité. L’Entretien est couvert par le secret professionnel. Il n’est pas enregistré.
5.6. Fin de la mission. La mission prend fin à la remise du Kit, à l’issue de l’Entretien.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Article 7 – Utilisation du Kit
7.1. Le Kit demeure la propriété du Cabinet. Le Client reçoit le droit personnel, non exclusif et non cessible de l’utiliser, de le compléter et de le reproduire pour ses besoins propres ou ceux de l’entreprise qu’il dirige.
7.2. Le Client s’interdit de revendre le Kit, de le diffuser ou de le mettre à la disposition de tiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 – Responsabilité et assurance
8.1. Le Cabinet répond de l’exécution de la mission définie aux articles 1 et 2, dans les limites de celle-ci.
8.2. Le Cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle par le contrat d’assurance collective souscrit par l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, dont les références sont communiquées au Client sur simple demande.
Article 9 – Données personnelles
Article 10 – Réclamations et contestation des honoraires
10.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée au Cabinet par courriel à stc@stc-avocat.fr ou par courrier à l’adresse du siège.
10.2. Bâtonnier. À défaut d’accord, toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires est soumise au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 11 – Droit applicable
Votre dossier n'est jamais un dossier parmi d'autres.
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