Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Fiscalité - Fiscalité
05/10/2016
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Public - Public /
Affaires - Sociétés
05/10/2016
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/10/2016
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/10/2016
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Affaires - Sociétés, Commercial
04/10/2016
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Public - Public /
Affaires - Affaires
04/10/2016
