Fils d'actualités juridiques
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
Travail et social - Travail et social
26/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
26/10/2016
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/10/2016
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
Affaires - Sociétés
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
Affaires - Sociétés
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
25/10/2016
