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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/09/2016
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
09/09/2016
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2016
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
06/09/2016
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2016
