Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
07/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016
Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Affaires - Commercial
07/10/2016
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Fiscalité - Fiscalité
05/10/2016
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
Public - Public /
Affaires - Sociétés
05/10/2016
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/10/2016
