Fils d'actualités juridiques
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/11/2016
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2016
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Travail et social - Travail et social
08/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016
