Fils d'actualités juridiques

Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
09/11/2016

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016

Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016

Travail et social - Travail et social
08/11/2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016

Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition

Fiscalité - Fiscalité
07/11/2016

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/11/2016

Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé

Affaires - Affaires, Sociétés
07/11/2016

Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
04/11/2016

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
04/11/2016

Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques

Affaires - Affaires, Sociétés
04/11/2016