Fils d'actualités juridiques
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
15/11/2016
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Affaires - Banque et Finance, Commercial
15/11/2016
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Affaires - Affaires
15/11/2016
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/11/2016
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2016
