Fils d'actualités juridiques
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Civil
17/10/2016
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
17/10/2016
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
13/10/2016
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Public - Public /
Affaires - Transport, Affaires
13/10/2016
