Fils d'actualités juridiques
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/09/2016
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
29/09/2016
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Pénal /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
29/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
27/09/2016
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Travail et social - Travail et social
27/09/2016
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/09/2016
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2016
