Fils d'actualités juridiques

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles
07/07/2016

Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial

Affaires - Commercial
06/07/2016

Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/07/2016

​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément

Affaires - Sociétés
06/07/2016

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016

Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Affaires - Affaires
05/07/2016

Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF

Affaires - Banque et Finance
05/07/2016

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016

Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
04/07/2016

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature

Public - Public / Affaires - Sociétés
01/07/2016