Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières sérieuses, chaque semaine compte. Trésorerie sous tension, dettes qui s’accumulent, créanciers qui pressent : la tentation est souvent d’attendre, d’espérer que la situation se débloque d’elle-même. C’est presque toujours une erreur.

Faire appel à un avocat pour entreprise en difficulté dès les premiers signes vous donne accès à des procédures plus protectrices, vous permet de conserver le contrôle de votre activité et de préserver votre responsabilité personnelle. Plus vous anticipez, plus les options disponibles sont nombreuses.

Trois procédures collectives existent, correspondant à trois niveaux de gravité de la situation. Leur connaissance est la première étape pour prendre la bonne décision.

La sauvegarde : la procédure la plus protectrice, réservée à ceux qui anticipent.

La sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiements. C’est précisément pour cette raison qu’elle est la procédure la plus favorable : elle suppose une démarche volontaire du dirigeant, qui reconnaît la situation et choisit d’y faire face avant d’y être contraint.

Concrètement, une requête est déposée auprès du tribunal de commerce, qui ouvre la procédure et désigne un administrateur judiciaire. Une période d’observation de six mois (renouvelable) s’ouvre, pendant laquelle toutes les poursuites individuelles des créanciers sont automatiquement suspendues, les dettes antérieures gelées et les intérêts suspendus. Le dirigeant reste à la tête de son entreprise. Un plan de sauvegarde est ensuite élaboré et soumis à l’adoption du tribunal, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.

Point essentiel : la liquidation judiciaire n’est pas possible dans le cadre d’une sauvegarde. C’est la procédure qui laisse le plus de temps, le plus d’options et le plus de protection au dirigeant d’une entreprise en difficulté.

Le redressement judiciaire : restructurer quand la cessation de paiements est déclarée.

Le redressement judiciaire s’applique lorsque l’entreprise en difficulté est en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais qu’elle présente des perspectives sérieuses de redressement. La déclaration de cessation de paiements doit être faite au greffe du tribunal dans les 45 jours suivant la date de cessation. Passé ce délai, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle.

La procédure suit un schéma proche de la sauvegarde : ouverture par le tribunal, désignation d’un administrateur judiciaire, période d’observation de six mois (renouvelable deux fois). Trois issues sont possibles : un plan de continuation permettant de restructurer les dettes et de poursuivre l’activité, un plan de cession organisant la vente de l’entreprise à un repreneur, ou, si aucune solution n’est viable, l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire : organiser la fin, protéger le dirigeant.

La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise en difficulté est en cessation de paiements sans perspective sérieuse de redressement. Le tribunal ouvre la procédure, désigne un liquidateur judiciaire chargé de réaliser les actifs et de désintéresser les créanciers selon l’ordre légal de priorité. L’activité cesse.

Mais une liquidation judiciaire ne signifie pas l’abandon du dirigeant. Même dans ce cadre, un avocat pour entreprise en difficulté permet de défendre ses droits, de limiter autant que possible sa responsabilité personnelle, de protéger ses actifs personnels et d’anticiper les conditions d’un rebond. La procédure de rétablissement professionnel, notamment, peut permettre l’effacement des dettes dans certaines situations.

Le rôle de l’avocat pour entreprise en difficulté à chaque étape.

L’intervention du cabinet couvre l’ensemble du processus, de l’amont à l’aval.

Avant l’ouverture de la procédure, nous réalisons un diagnostic complet de la situation financière et juridique, identifions la procédure la plus adaptée, constituons le dossier et préparons, le cas échéant, la déclaration de cessation de paiements.

Pendant la procédure, nous représentons le dirigeant devant le tribunal, assurons la relation avec l’administrateur et le mandataire judiciaires, contribuons à l’élaboration du plan de continuation ou de cession, négocions avec les créanciers et défendons les intérêts du dirigeant à chaque étape.

Après la procédure, nous accompagnons la mise en oeuvre du plan, le suivi des engagements et, lorsque c’est possible, les conditions du rebond.

À retenir : la déclaration de cessation de paiements doit être déposée dans les 45 jours suivant la date effective de cessation. Passé ce délai, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.