La cessation de paiements est le point de bascule à partir duquel vos options se réduisent drastiquement. Avant ce seuil, deux procédures amiables et confidentielles existent, conçues précisément pour les dirigeants qui anticipent et choisissent d’agir. Elles permettent de négocier avec vos créanciers, de restructurer vos dettes et de stabiliser votre entreprise, sans publicité légale, sans perte de contrôle, sans procédure collective.

Agir avant la cessation de paiements, c’est préserver votre liberté de négociation, maintenir la confidentialité de vos difficultés, garder le contrôle de votre entreprise et maximiser vos chances de rebond. Attendre, c’est prendre le risque de voir ces options disparaître une à une.

Le mandat ad hoc : la procédure la plus discrète

Le mandat ad hoc est la procédure de prévention la plus confidentielle qui existe. Ouverte aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiements, elle ne génère aucune publicité légale et n’impose aucune contrainte aux créanciers. Son existence même reste strictement confidentielle.

Concrètement, le dirigeant saisit le Président du Tribunal de Commerce (ou judiciaire) d’une requête confidentielle. Le Président désigne un mandataire ad hoc, professionnel indépendant, dont le rôle est de faciliter les négociations avec les créanciers : banques, fournisseurs, administration fiscale, URSSAF. Si les discussions aboutissent, un accord est signé entre les parties. Aucune publicité n’est faite. La procédure peut se dérouler en quelques semaines à quelques mois, sans délai légal imposé.

Sa limite principale : les créanciers ne sont pas juridiquement tenus de négocier, et aucune suspension automatique des poursuites n’est prévue. C’est une procédure qui repose sur la bonne volonté des parties, et dont l’efficacité dépend en grande partie de la qualité de la négociation menée.

La conciliation : une procédure structurée, avec une protection renforcée

La conciliation est légèrement plus formalisée que le mandat ad hoc, mais elle offre des protections supplémentaires significatives. Elle est ouverte aux entreprises connaissant des difficultés avérées ou prévisibles, y compris celles en cessation de paiements depuis moins de 45 jours.

Le Président du Tribunal désigne un conciliateur pour une durée de quatre mois (renouvelable un mois), chargé de faciliter les négociations avec les créanciers. Si un accord est trouvé, il peut être simplement constaté par le tribunal (en restant confidentiel) ou homologué (ce qui le rend opposable à tous les créanciers et lui confère une protection juridique renforcée). L’homologation ouvre également droit au “privilège de la conciliation”, qui protège les nouveaux financements apportés dans ce cadre.

Autre avantage notable : la conciliation peut permettre la suspension des poursuites individuelles pendant la durée de la procédure, offrant au dirigeant un espace de négociation plus serein.

Les créanciers concernés : une négociation globale

Dans le cadre d’une procédure de prévention, la négociation amiable peut concerner l’ensemble des partenaires financiers de l’entreprise. Banques et établissements financiers (rééchelonnement, moratoire, abandon partiel de créances), fournisseurs (plans de paiement, remises), administration fiscale et URSSAF (délais de paiement, remises de pénalités et majorations), bailleurs (réduction ou report de loyers), associés (apports en compte courant, conversion de dettes) : chaque créancier fait l’objet d’une approche adaptée à sa situation et à ses intérêts propres.

Notre rôle : de la détection à la mise en oeuvre de l’accord

Notre intervention couvre l’ensemble du processus. En amont, nous identifions les signaux de vulnérabilité financière et juridique, analysons votre situation et vous aidons à choisir la procédure la plus adaptée à votre cas. Nous constituons ensuite le dossier et rédigeons la requête auprès du Président du Tribunal.

Pendant la procédure, nous conduisons les négociations amiables avec vos créanciers et rédigeons les protocoles d’accord permettant de restructurer vos dettes tout en préservant la crédibilité de l’entreprise. Après la procédure, nous assurons le suivi de la mise en oeuvre des engagements et, si nécessaire, la transition vers une procédure collective.

Car si la procédure de prévention échoue, la sauvegarde ou le redressement judiciaire restent des options. Nous vous accompagnons dans cette transition, en capitalisant sur le travail de négociation déjà engagé.

Quand agir ?

Dès que l’un de ces signaux apparaît : vous anticipez des difficultés de trésorerie dans les trois à six prochains mois, des créanciers commencent à s’impatienter, vous souhaitez renégocier vos dettes de manière confidentielle, ou vous cherchez à éviter une procédure collective.

Vous n’avez pas besoin d’être en cessation de paiements pour nous consulter. C’est même précisément avant d’y être que votre consultation aura le plus de valeur.