Fils d'actualités juridiques
L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?
Affaires - Sociétés
18/09/2019
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Affaires - Affaires, Sociétés
18/09/2019
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
18/09/2019
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
Affaires - Banque et Finance
17/09/2019
