Fils d'actualités juridiques

Bioéthique : texte adopté en première lecture

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2019

Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet

Affaires - Commercial
16/10/2019

Contestation d’une transaction : qui peut agir ?

Affaires - Commercial
16/10/2019

Olivia Grégoire, députée : « Avec ce décret sur le conjoint collaborateur, l’idée n’est pas de compliquer le quotidien des entrepreneurs, mais bien de sécuriser celui de leur conjoint »

Affaires - Sociétés
15/10/2019