Fils d'actualités juridiques
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
Civil - Personnes et familles
16/11/2021
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2021
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
12/11/2021
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Civil - Civil /
Affaires - Affaires /
Public - Public
09/11/2021
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Personnes et familles
09/11/2021
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
Affaires - Commercial
08/11/2021
