Fils d'actualités juridiques
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Commercial, Banque et Finance /
Civil - Civil
02/04/2025
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Civil - Personnes et familles
01/04/2025
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Affaires - Affaires, Sociétés
01/04/2025
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Travail et social - Travail et social
27/03/2025
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Fiscalité - Fiscalité
27/03/2025
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
Affaires - Affaires, Banque et Finance
24/03/2025
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
Travail et social - Travail et social
21/03/2025
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés
20/03/2025
