Fils d'actualités juridiques
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/03/2023
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
Social - Protection sociale
15/03/2023
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/03/2023
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
30/01/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et finance
27/01/2023
