Fils d'actualités juridiques
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
30/01/2023
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Affaires - Banque et finance
27/01/2023
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Affaires - Fiscalité des entreprises
11/01/2023
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
Affaires - Sociétés et groupements
05/01/2023
Loi Marché du travail : focus sur les mesures impactant l’assurance chômage et l’emploi
Social - Formation, emploi et restructurations
04/01/2023
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2023
Transport - Informations professionnelles /
Affaires - Banque et finance
02/01/2023
Contestation de la décision du juge-commissaire rejetant la créance déclarée au passif
Affaires - Commercial
19/12/2022