Fils d'actualités juridiques
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Affaires
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés
24/05/2016
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Travail et social - Travail et social
24/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Affaires - Sociétés
24/05/2016
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/05/2016
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Affaires - Affaires
23/05/2016
