Fils d'actualités juridiques
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Commercial
13/07/2016
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Personnes et familles, Civil
13/07/2016
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Public - Public /
Affaires - Affaires
13/07/2016
Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
12/07/2016
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
11/07/2016
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2016
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
11/07/2016
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
11/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles
07/07/2016
