Fils d'actualités juridiques
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
Affaires - Commercial
05/04/2018
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
Affaires - Sociétés
04/04/2018
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
Affaires - Affaires, Sociétés
04/04/2018
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/04/2018
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
03/04/2018
Fraude fiscale : renforcement des moyens de lutte et des sanction sapplicables
Fiscalité - Fiscalité
03/04/2018
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
Affaires - Affaires
03/04/2018
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
Travail et social - Travail et social
30/03/2018
Caractérisation d'une oeuvre de collaboration et nécessité de mise en cause de tous les auteurs de l'oeuvre
Affaires - Affaires
29/03/2018
Droit au respect au respect de la vie privée versus liberté d'expression : quel arbitrage ?
Affaires - Affaires
29/03/2018
