Fils d'actualités juridiques
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
Travail et social - Travail et social
06/08/2018
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/08/2018
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
Affaires - Affaires
06/08/2018
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/08/2018
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Civil - Personnes et familles
31/07/2018
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
31/07/2018
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Affaires - Sociétés
31/07/2018
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Affaires - Affaires, Sociétés
31/07/2018
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Affaires - Affaires, Sociétés
26/07/2018
