Fils d'actualités juridiques
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
Affaires - Affaires
11/04/2019
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
Affaires - Commercial
11/04/2019
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
Affaires - Affaires
11/04/2019
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/04/2019
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/04/2019
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2019
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
10/04/2019
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
Affaires - Affaires
10/04/2019
