Fils d'actualités juridiques
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
Affaires - Commercial
23/05/2019
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
Affaires - Banque et Finance
23/05/2019
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
Affaires - Banque et Finance
23/05/2019
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
Affaires - Sociétés
23/05/2019
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
Affaires - Commercial
23/05/2019
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
Affaires - Commercial
23/05/2019
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
Affaires - Commercial
23/05/2019
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/05/2019
