Fils d'actualités juridiques
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Civil - Contrat
19/04/2023
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Public - Droit public général /
Social - Protection sociale
12/04/2023
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Affaires - Droit économique
12/04/2023
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
11/04/2023
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/04/2023
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/03/2023
Projet de loi Retraites : la CMP s'accorde sur un texte de compromis
Social - Protection sociale
15/03/2023
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/03/2023
