Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés et groupements
03/05/2016
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Affaires - Commercial
02/05/2016
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Affaires - Immatériel
02/05/2016
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
Social - IRP et relations collectives
02/05/2016
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016