Fils d'actualités juridiques

Conditions et limites des prêts entre entreprises

Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016

Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"

Affaires - Immatériel
28/04/2016

Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable

Affaires - Fiscalité des entreprises
28/04/2016

Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché

Affaires - Droit économique
26/04/2016