Fils d'actualités juridiques
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
Social - Contrat de travail et relations individuelles
24/06/2016
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
23/06/2016
